Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code civil et la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le

Doux et Trouillot ; qu'ainsi, la juridiction du second degré a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GIMA de sa demande de résolution du contrat de vente du 1 er avril 1997 ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 686 du code civil, l'interdiction faite

s'agit, cependant, dans ce cas toujours d'une servitude établie par le fait de l'homme attachée à un fonds dans l'intérêt d'un autre fonds, et que faute d'avoir déterminé un fonds dominant bénéficiaire

Faits et procédure 1.

B...ne résulte que de l'interdiction de construire stipulée au règlement du lotissement ainsi que de l'affectation des parcelles litigieuses à usage exclusif de jardins que celui-ci édicte et est sans

fondement légal au regard des textes susvisés ; "alors encore que, en ne recherchant pas à tout le moins si le fait d'avoir, sur sa seule initiative et ici encore en contravention avec les usages bancaires

par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé ; que Pierre X... ayant été poursuivi

l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'infraction d'escroquerie est constituée dès lors qu'une personne a été déterminée par des manoeuvres frauduleuses à remettre des fonds

faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé, peut constituer une charge pour un héritage au profit d'un autre et revêtir ainsi le caractère d'une servitude

à leur usage personnel ; que l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne permet de faire exception à la règle de libre circulation des marchandises entre les Etats membres, que les mesures

d'habiter frappant le studio qu'ils acquéraient à usage d'habitation ; qu'il a pu en déduire que les notaires avaient commis une faute engageant leur responsabilité et en relation causale avec le préjudice

X... ne porte pas sur des fonds qui devaient être rendus ou représentés, mais bien sur des fonds confiés à un tiers pour qu'il en soit fait un usage déterminé, à savoir être versés directement aux sociétés

Y..., alors propriétaire des murs, fait état de la nécessité de faire réaliser des travaux évalués à 210 000 francs, parmi lesquels sont compris des travaux de réfection de toitures, étrangers au litige

pu fausser l'appréciation de la valeur de la table et partant, affecter la détermination du prix proposé en vue de son acquisition ; qu'en affirmant toutefois qu'il n'était pas établi que l'acquéreur

de l'article 1641 du code civil de faire la preuve de ce que le véhicule est affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage qu'ils ne l'auraient pas acquis ou

A SA CHARGE ENVERS LE SOUS-ACQUEREUR D'UN LOT, CONSISTANT A LUI DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE D'Y CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT POUR LE LOTISSEUR, QUI

L'attention des destinataires du Memorandum est attirée sur le fait qu'il leur appartient de déterminer la pertinence des informations contenues dans le Memorandum au regard du projet envisagé et de fonder

[V] est fondé à demander la réparation du préjudice subi du fait de ce manquement ; que dès lors qu'il n'est pas certain que, dûment informé, il n'aurait pas néanmoins fait l'acquisition du bien, son préjudice

à l'encontre de la SCP notariale sur le fondement des dispositions précitées ; que sur le préjudice, compte tenu des fautes retenues, le préjudice en résultant pour les acquéreurs ne consiste qu'en la