dépendant de la clinique dont le docteur X... était propriétaire ; que, le 28 septembre 1988, celui-ci a vendu l'établissement à la société Clinique Paris-Romainville qui a cessé provisoirement toute activité

les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail aux termes desquelles les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption

d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

dispositions dudit article 30 devenues caduques depuis l'entrée en vigueur de ces textes légaux pour affirmer que le lien de permanence entre les salariés et l'employeur n'était pas affecté par des interruptions

nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption

de ce fait, ni aucune interruption d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires ne subordonnent pas l'octroi de ces avantages à la preuve, par l'agent, qu'il a subi un

déroger aux dispositions conventionnelles dès lors que leurs engagements ne font pas échec aux droits des salariés de sorte que les parties peuvent prévoir qu'en cas de dénonciation du contrat et interruption

... les seules conséquences physiques des violences étaient constituées par une tuméfaction de la joue droite, une cicatrice minime de la lèvre supérieure et une douleur au cou n'imposant aucune interruption

1382 du Code civil ; en troisième lieu, que, et en tout cas, le droit à réparation dont l'associé majoritaire est titulaire, à raison de la dépréciation de ses actions, elle-même consécutive à une interruption

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT BENIN DU TRAVAIL, N'AYANT ENTRAINE NI SOIN, NI INTERRUPTION D'ACTIVITE, PUIS S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 18

QUE LES TITRES ET LA VOCATION AGRICOLE DES DEUX FRERES N'ETAIENT PAS EQUIVALENTS, GASTON AYANT ETE FACTEUR DES PTT DE 1947 JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE, TANDIS QUE FAUSTIN N'AVAIT EU UNE INTERRUPTION

DECEMBRE 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PENDANT LES TREIZE JOURS DU TRIMESTRE OU IL S'ETAIT TROUVE EN LIBERTE, IL N'AVAIT PU EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INTERRUPTION

en son article 7.3, les dispositions suivantes : « Au cours d'une même journée, les horaires d'un salarié à temps partiel ne doivent comporter qu'une interruption d'activité qui ne dépasse pas 2 heures

code civil et 1147 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si le défaut de respect des dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail, relatif aux interruptions

COTISATION ANNUELLE EST EXIGIBLE PAR QUART AUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE, QU'AUX TERMES DU TROISIEME LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI ONT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE

TRAVAIL SE SITUE, EN RAISON DE LA VOCATION DE L'INSTITUT, EN DES LIEUX AUTRES QUE LE SIEGE DE CELUI-CI, SES FONCTIONS NE S'EN EXERCANT PAS MOINS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE AIT EU DES INTERRUPTIONS

indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : - pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption

que Mme Y... a souscit auprès de la Mutuelle des commerçants et industriels de France (MACIF) Rhône-Alpes une police d'assurance contre les accidents corporels énonçant en son article 23 que si l'interruption