en cours d'exécution ; que les moyens tenant à l'irrégularité alléguée par Thierry X... de la procédure, qui ne concernent pas la régularité du titre de détention, n'ont pas lieu d'être examinés dans

anormale ait lieu d'être constatée, qu'il n'appartient pas à la Cour de statuer dans ce cadre procédural sur les demandes d'actes adressées, au surplus, à son président ; que les moyens tenant à l'irrégularité

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, pour meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime et viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie ; Vu le mémoire

- X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation de viols et agressions

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1997, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises

d'assises pour procéder à un supplément d'information avant l'ouverture des débats a méconnu l'étendue de sa saisine ; "aux motifs que : * la cour n'est pas en mesure de donner acte de faits qui

commises au préjudice des membres du syndicat sud, dont l'intéressé, pour justifier la sanction demandée ; que ces faits reprochés par l'employeur à plusieurs salariés ont ainsi été commis dans le cadre

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre aggravé et

[X] était soupçonné d'avoir commises n'étaient pas punissables et que la garde à vue était, partant, irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 62-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles

y était invitée par la société Air France, si le salarié n'a pas été régulièrement convoqué devant les organes prévus par le règlement intérieur devant lesquels, assisté d'un défenseur, il pouvait utilement

la cour d'assises pour viol commis sur la personne d'I.

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

d'annulation d'actes de procédure ; 3 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 21 février 1995, qui, dans la même procédure, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises de

récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt n° 578 de ladite chambre de l'instruction, en date du 3 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, pour complicité d'assassinat constituant un