saisine d'une juridiction est une exception de procédure relevant de ce texte et devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et qu'il résulte des termes du jugement que

juridiction et renoncé à se prévaloir de cette fin de non recevoir; qu'il ressort en l'espèce du plumitif et du jugement déféré que les prévenus n'avaient pas déposé avant tout débat au fond de conclusions

la première fois en cause d'appel, se prévaloir d'exceptions tirées de la nullité de la procédure, celles-ci ne sont recevables qu'à la condition d'être présentées avant toute défense au fond ; qu'en

tribunal a, à juste titre, déclaré irrecevable l'exception formulée par eux, au motif qu'elle l'avait été tardivement, avant toute défense au fond, puisque présentée après les réquisitions du ministère

; "alors que toute irrégularité affectant les actes de la procédure antérieurs à l'ordonnance de renvoi peut être dénoncée devant la juridiction correctionnelle, nonobstant la prohibition posée par

pénale en prétendant que l'exception de nullité soulevée devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, tirée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales

la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale ne s'applique pas aux moyens de nullité présentés avant toute défense au fond au cours d'une audience de renvoi faisant elle-même suite

à procéder à la reconstitution des recettes ; "que, d'autre part, elle n'a pas donné de motifs à sa décision en s'abstenant de rechercher si le prévenu avait ou non dissimulé partie des sommes sujettes

pénale pour défaut de présentation avant toute défense au fond ; "1 / alors qu'aux termes des conclusions in limine litis déposées devant le tribunal, le prévenu avait soulevé plusieurs exceptions

ne pourra que censurer l'arrêt attaqué qui a refusé de constater la nullité de l'information au prétexte inopérant que la prévenue ne rapportait pas la preuve que l'irrégularité affectant la cotation

d'autre part que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son

constituait un vice de fond pouvant être invoqué en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant

C'est à tort que la cour a énoncé que les accusés ne rapportaient pas la preuve de l'irrégularité des significations contestées, sans constater la présence, à la procédure, des actes en cause, ou de la

engagée, laquelle exception est irrecevable comme tardive pour n'avoir pas été soulevée avant toute discussion au fond ; " alors, d'une part, que les exceptions de nullité de la procédure doivent être

civile ; que les irrégularités du rapport qui portent atteinte aux droits de la défense doivent entraîner la nullité de l'expertise ; que l'expert a dressé un rapport incomplet, qu'il a tenu compte

, les irrégularités de la procédure administrative qui constituent des atteintes caractérisées aux principes généraux gouvernant la procédure pénale et en particulier au respect des droits de la défense

pu statuer en toute indépendance et impartialité au regard de la procédure antérieure, c'est toute la procédure tant de saisine, d'instruction que de jugement qui se trouve entachée du même vice empêchant

2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

"aux motifs que les exceptions doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; "alors que l'exception de prescription n'est pas une exception tirée de la nullité de la

avant la défense des prévenus; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que les avocats des prévenus (c'est-à-dire notamment l'avocat de Guy D...) ont dû présenter leur défense avant l'intervention