A..., gérant de fait de la société et a, par le même jugement, prononcé leur liquidation judiciaire et leur faillite personnelle pour une durée de trente ans ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

, cette procédure collective a fait l'objet par un deuxième jugement du 8 juin 1993 d'une extension à diverses autres personnes morales et physiques, dont la société Kaste; que par un jugement postérieur

X... qui avait été le président de cette société ; que par un jugement ultérieur, la liquidation judiciaire de M.

prescrit, sous astreinte, à la société Buissart de le retirer du commerce et l'a condamnée en outre au paiement d'une indemnité pour chaque infraction constatée; que la société Buissart a formé appel du jugement

auxiliaires travaux publics entreprise (société Transat entreprise) a conclu avec la société Comith un contrat de crédit-bail pour la location d'une pelle ; que le contrat a été résilié à la suite d'un jugement

H... n'était pas recevable à contester l'autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances ; que le moyen, qui critique les motifs

Aubert (le liquidateur) étant désigné comme liquidateur ; que celui-ci ayant demandé que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er avril 1993, la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable

B..., a été désignée liquidateur judiciaire par le jugement d'ouverture et liquidateur par la Commission bancaire en application de l'article L. 613-29 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

Z..., qui en était le bénéficiaire, a demandé la liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement a notamment liquidé l'astreinte à un certain montant et a ordonné une nouvelle astreinte ; que sur l'appel de

, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement

judiciaire, aucun plan de redressement de son entreprise n'apparaissant possible ; qu'après avoir relevé appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, Mme Y... a assigné en intervention forcée

Y..., lequel avait été mis en liquidation judiciaire le 12 octobre et, le 3 janvier 1995, par Mme X..., liquidateur de la procédure collective, du jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc rendu

judiciaires ; qu'elles ont relevé appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire et ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant de plein droit ce jugement ; que le premier

du jugement prononçant la liquidation judiciaire de Mme Y... ; que par un premier arrêt du 21 décembre 1990, la cour d'appel, statuant dans les deux instances, a invité l'administrateur du redressement

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être

X..., ès qualités, a saisi le Tribunal afin de poursuivre la vente sur folle enchère; que la Société des Grouettes ayant fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, M.

du 18 février 2004 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement déféré avait désigné Mme X... en qualité de

X... a interjeté appel du premier jugement ; qu'au cours de cette procédure, la cour d'appel, dans une instance distincte, a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer