d'appel de Paris, statuant sur contredit, a retenu que ce tribunal d'instance était également compétent s'agissant du compte numéro 024344/59 ; qu'elle a ensuite, par l'arrêt attaqué, confirmé le jugement

APPLICABLES A L'EPOQUE DES FAITS), 624, 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT

rapproché de la société par courrier du 29 décembre 2011, sollicitant la communication du montant du compte 641 au titre des années 2006 à 2010, la cour ne peut qu'approuver la décision des premiers juges

des particuliers ; que le jugement du 28 avril 2011 avait dès lors retenu à juste titre l'autorité de chose jugée de ce jugement en écartant la fin de non-recevoir soulevée à nouveau par la Société générale

; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er mars 2007, à raison d'une circonstance nouvelle, quand l'événement

recevable la constitution de partie civile, l'a rejetée au fond, au motif que celle-ci ne justifiait pas de son dommage, exactement le même dans son quantum que celui qui sera ultérieurement demandé au juge

différentes parties à la transaction, tranchait par là même une partie du principal, de telle sorte qu'elle aurait encore violé le même texte ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que le jugement

violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement d'orientation est d'ordre public

écartant toutefois, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 février 2015, la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la Commune, la cour d'appel a violé l'article

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, par le motif inopérant selon lequel les administrations de l'Etat disposent d'un mode de recouvrement et de poursuite ayant force exécutoire

restituée pour alimenter des bâtiments communaux autres que ceux édifiés ou à édifier sur le site de restitution ; AUX MOTIFS QUE de manière préalable, il y a lieu de relever que les dispositions du jugement

A..., ont soutenu que le partage avait été précédemment ordonné par jugement du 11 mars 1955, revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt

O..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son fils, fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 703,87 euros le montant des dommages-intérêts en réparation des dommages

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par Madame Y... tirée de l'absence d'intérêt de Monsieur X... à interjeter appel du jugement

fondée sur l'application à son profit de la foi d'amnistie, ce qui s'analyse en des conclusions aux fins de non-lieu et non en une demande visant au prononcé d'une décision distincte ; que ce magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Villa des Arènes, dont le siège est

cette fin de non-recevoir, a condamné Mme Y... au paiement de la somme demandée par la banque ; Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z..., huissier de justice associé, fait grief à l'arrêt (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société civile professionnelle Riquier-Alvi-Gras

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant Reinacherstrasse 82, 4053 Bale