acquiert force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce ayant opposé les époux Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE SUR LES DEMANDES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FORMEES RESPECTIVEMENT PAR M. D.

du mari, acceptée par la femme, a renvoyé les époux devant le Tribunal qui, par jugement du 26 novembre 1986, a prononcé le divorce et prescrit la liquidation de leurs intérêts pécuniaires ; que M.

Y..., de nationalité algérienne, contre une ordonnance de non-conciliation rendue à Paris, sur la demande en divorce présentée par son épouse, l'arrêt attaqué se fonde sur l'existence d'un jugement de

procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a analysé les ressources et les charges des parties à la date du prononcé du jugement

Y... que le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 24 mai 2004 prononçant le divorce n'était frappé d'appel que relativement aux mesures accessoires au divorce, à savoir l'utilisation du nom

COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE LA NULLITE A CESSE ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1979 AVAIT RECU EXECUTION TANT AVANT QU'APRES LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT

X... au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps

est devenu irrévocable, les volontés même tacites des parties se sont à nouveau rencontrées pour renouveler l' accord passé hors la présence d' un notaire au cours de l' instance en divorce ", afin de

du 10 décembre 1991, ayant prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil, a constaté que la convention précitée réglait les effets du divorce sous condition de son prononcé

de divorce a pris force de chose jugée; que, n'étant pas soutenu que les voies de recours exercées par le mari étaient limitées aux seules conséquences du divorce, la cour d'appel, qui a constaté que

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au 15 janvier 1981, date à laquelle l'arrêt prononçant leur divorce était devenu irrévocable

. pour la période postérieure au prononcé du divorce, alors, selon le moyen, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux

rente pour une durée égale à la vie de l'épouse créancière et exactement retenu que cette prestation compensatoire, qui présente un caractère forfaitaire, avait pris effet à la date du jour où le jugement

bâtiments d'habitation et d'exploitation acquis en 1957, constituaient la propriété du mari, ordonné son expulsion et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le jour où le jugement

de divorce ne devient irrévocable qu'après épuisement des voies de recours et que, si l'appel interjeté à son encontre n'est pas soutenu, le divorce n'est définitif qu'à la date du désistement ou à celle

de divorce était devenu irrévocable ; que l'établissement d'un projet d'acte liquidatif sans démontrer que M.

le devait si, au regard du droit marocain, le jugement de divorce du 25 septembre 2013 était, dès cette date, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, de sorte à pouvoir produire effet

intervenu le 12 mai 2004, était prononcé entre les époux et avait donc produit ses effets dans leurs rapports entre eux ; que la circonstance que le jugement de divorce n'ayant été transcrit que le 8

compensatoire, du fait de l'appel partiel devait s'apprécier au jour où le jugement était devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage