judiciaires ; qu'elles ont relevé appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire et ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant de plein droit ce jugement ; que le premier

rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation

qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le pourvoi, que la seule faculté pour le comité d'entreprise d'interjeter appel de la décision prononçant la liquidation judiciaire

rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation

judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Issoire le 20 octobre 1995, M.

quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; que les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement et liquidation judiciaires sont, sauf exceptions prévues par l'article

les commissaires à l'exécution du plan font grief aux arrêts attaqués d'avoir mis hors de cause l'AGS alors, selon le moyen, que l'article L. 623-9 du Code de commerce prévoit qu'en cas d'appel du jugement

arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise ; que le jugement étendant la procédure de liquidation

X... a formé tierce opposition au jugement ayant, sur le fondement d'une confusion de patrimoines, étendu la liquidation judiciaire de la société Snahe à diverses sociétés dans lesquelles il est associé

X... étant désigné liquidateur ; que M. Y... a fait appel du jugement de liquidation judiciaire en sollicitant sa nullité ou, à défaut, sa réformation ; Attendu que M.

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la

du jugement prononçant la liquidation judiciaire de Mme Y... ; que par un premier arrêt du 21 décembre 1990, la cour d'appel, statuant dans les deux instances, a invité l'administrateur du redressement

La société Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Lilnat et Vetura, et la société MJS Partners, en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire des sociétés Lilnat et

L. 661-9, alinéa 2, du code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement

, dont le domicile professionnel est [Adresse 2], [Localité 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jet Stream, 2°/ à Mme [O] [M], mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 5],

judiciaire, ouverte par jugement du 11 juillet 2013 ; que le liquidateur a notifié leur licenciement à l'ensemble des salariés à partir du 17 octobre 2013, sous réserve de leur adhésion au contrat de

sans liquidation judiciaire de M.

de la liquidation judiciaire de la société X... et fils a rejeté la demande de M.

Sur contredit du liquidateur formé à l'encontre des dispositions des jugements du conseil des prud'hommes statuant sur les exceptions d'incompétence soulevées par la société ODC, un arrêt, devenu irrévocable

X... a été mis en redressement judiciaire le 14 décembre 2012 ; que par un jugement du 13 décembre 2013, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, M.