[A], qui a été condamné par une juridiction pénale. 2. M. [M] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de ses préjudices.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 2019), rendu en référé, la juridiction pénale ayant condamné M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2002) que, poursuivant le recouvrement d'une somme allouée par une juridiction

Y..., ce dernier a été poursuivi devant la juridiction pénale et condamné, par arrêt du 27 février 1987, l'excuse de provocation ayant été admise ; que M. Y..., lui-même blessé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 2000) que, victime d'un abus de confiance et n'ayant pu obtenir de la part de l'auteur du délit la somme allouée à titre de dommages-intérêts par la juridiction

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement, en soutenant qu'il avait effectué les travaux prescrits par la juridiction pénale ; Attendu que M.

Y... avait été reconnu coupable par la juridiction pénale ; qu'un jugement ayant été rendu au profit de la CPAM, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2005) et les productions, qu'une juridiction

que la société Cegelec ayant eu recours pour l'exécution de travaux aux services de la société Secin qui a mis à sa disposition du personnel, le dirigeant de cette société a été condamné par une juridiction

.. des dommages-intérêts, et dont la liquidation de biens avait été clôturée pour insuffisance d'actif, une action tendant au paiement par Mme Y... du montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale

A..., inspecteur de police, et a été condamné par une juridiction pénale ; que M.

B... en vue de les faire fructifier, a été poursuivi devant la juridiction pénale et condamné par un arrêt du 16 décembre 1985 ; que, par la suite, M.

X... ont obtenu de la juridiction pénale l'indemnisation des souffrances endurées par la victime avant son décès ; que, par acte d'huissier du 29 septembre 1992, ils ont assigné M.

société Arthus X..., bijoutier, a été victime de vols de bijoux commis par un employé de la société Jean Bourdin, chargée de l'entretien de ses locaux ; qu'après la condamnation de cet employé par la juridiction

X... ne pouvait ultérieurement saisir la juridiction pénale des mêmes moyens contre les mêmes parties sans qu'il résulte de ses énonciations que l'objet et la cause des demandes présentées devant ces deux

janvier 2006, un accord transactionnel avec celle-ci ; qu'invoquant l'exception d'inexécution du protocole par l'agent général, la société a porté plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction

Y... a été pénalement reconnu coupable d'avoir remis à des clients de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) des fausses attestations de ressources en vue de l'obtention d'un prêt; que la juridiction