[F] ne fait état d'aucun motif actuel au soutien de sa demande, et que le seul motif hypothétique d'un accès des citoyens à ses antécédents judiciaires ne saurait justifier sa réhabilitation. 9.

immobilière Guadimo (SCI), le 8 avril 1987, un contrat de réservation prévoyant qu'à peine de caducité de cette convention le réservataire s'engageait à produire au notaire, dans les 15 jours, la justification

X..., des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la société n'a pu être représentée devant le conseil de prud'hommes pour des raisons de santé et que le salarié ne lui avait pas adressé les justifications

attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, sans renverser la charge de la preuve, et sans méconnaître les dispositions de la convention collective invoquée que les salariés n'apportaient aucune justification

Y..., ce dernier apportait la justification de ses demandes; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU

..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du bois de la Bastide, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

normale faite à l'employeur par le texte susvisé ne s'étend pas aux heures prises en fonction de circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a relevé que les salariés apportaient la justification

époux X... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en énonçant que la clause de déchéance, prévue pour le cas où M. et Mme X... ne justifieraient pas avoir présenté une demande

(Hérault), ci-devant et actuellement ... à Palavas-les-Flots (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET S'ETAIT CONTENTE DE PRODUIRE LES REPONSES NEGATIVES DE DIVERSES ENTREPRISES SOLLICITEES, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION

s'ensuit que Madame Messaouda X... ne peut se prétendre se voir reconnaître la nationalité française en se prévalant du statut de droit commun de sa grand-mère ; que l'appelante ne donne aucune autre justification

payement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi, le jugement attaqué a relevé que le salarié apportait la justification

Sodial; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel retient que de nombreuses attestations témoignent de la présence régulière de Mme X... au magasin, que, dans le même sens,

DE LA PART DE SON MANDATAIRE, LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUVANT S'EXPLIQUER PAR LA " CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS SEVERE DANS LES GRANDS CENTRES URBAINS " ; QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET A JUSTIFIE

X... était un contrat de travail et, avant dire droit sur le rappel des commissions, ordonné une expertise et réservé les demandes de M.

de fixation des intérêts des sommes dues au titre du rappel de préavis et de congés payés à compter du jour de la demande ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait,

Les Bains, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

d'un intérêt à exiger le respect du contrat en sorte que, pour avoir débouté les acquéreurs de leur demande concernant ces désordres par des motifs tirés de l'absence de préjudice, l'arrêt a violé les

domicile conjugal des époux X... avec son concubin et que ses charges financières étaient allégées d'autant ; qu'en ne recherchant pas si le concubinage de Mme Y... n'était pas de nature à ôter toute justification