écartées en considération de l'urgence ou du lieu où des mesures provisoires doivent être prises ; que s'agissant en l'espèce de la recherche de preuves avant tout procès, mais concernant l'éventuelle

de sorte que les actes effectués par les enquêteurs en dehors de leur zone normale de compétence doivent être annulés et ce d'autant plus que cette commission rogatoire a été prorogée, ce qui démontre

Le grief doit, dès lors, être écarté. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 14.

dictées par l'urgence ; que la compétence du juge des référés du lieu où les constatations doivent être effectuées ne présentant aucun caractère d'ordre public, il était loisible aux parties de renoncer

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles

être considérées comme inexistantes ; qu'en l'espèce où la commission rogatoire en vertu de laquelle les policiers auraient procédé à l'audition de Manuel X... puis aux perquisitions et saisies dans son

Les juges ajoutent que l'appareil a cessé de fonctionner au moment où la mesure a pris fin et que les enregistrements et retranscriptions correspondants ont été placés sous scellés et cotés en procédure

être appréciées au temps où les agents de la force publique ont constaté les indices objectifs d'un trouble à l'ordre public qui les a légalement contraints à l'intervention ; qu'elles ne doivent nullement

la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 03 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

territorialement compétent pour être destinataire de l'information prévue par l'article 706-80 du code de procédure pénale soit celui du lieu où les opérations de surveillance seront mises en place de

son contrôle sans retard sur la mesure de garde à vue prise à l'encontre de M.

de la partie civile ne saurait être invoquée en l'espèce ; que, s'agissant en dernier lieu des critères relatifs au sérieux de l'enquête et à la prudence dans l'expression ils doivent être appréciés au

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 118 (anciens), 92 et 206 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

être rendus inaccessibles, être protégés pour en limiter l'accès ou être équipés de façon à réduire les risques au minimum et l'insuffisance de la formation au poste de travail car Michaël Y... s'est

Laurens, jusqu'au 10 décembre à 13h10 ; qu'il est établi par le dossier que ce magistrat avait la possibilité d'agir lui-même et qu'en aucun cas l'urgence ne pouvait être invoquée pour justifier sa défaillance

Reda X..., se prétendant propriétaire et occupant des lieux, dans la mesure où la perquisition a entraîné sa mise en examen pour des faits qu'il conteste ; que la défense estime qu'en l'espèce, les enquêteurs

régional universitaire de Nancy-Brabois, se plaignant de douleurs abdominales" ; "alors que les décisions des chambres d'accusation, y compris les décisions de non-lieu, doivent être motivées ; que

il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173,

prises par l'employeur ; que manque à son obligation, l'employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour résoudre des difficultés rencontrées par un salarié dont l'altération de l'état de santé