électorale de la commune d'Esternay, alors selon le moyen, qu'elle est inscrite au consulat de France à Stuttgart et peut être inscrite ,en application de l'article L. 12 du Code électoral, sur la liste

sollicité leur inscription sur la liste électorale en vertu des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral qui permet aux français et françaises établis hors de France et immatriculés au Consulat

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 4° EN CE QUI CONCERNE E...

électorale de la commune de Brochon, alors qu'elle serait coopérante à Haïti depuis le 3 janvier 1993 et qu'elle serait immatriculée au consulat de France ainsi que l'attesterait le document produit à

de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de la commune de naissance, la commune de leur dernier domicile, la commune de leur dernière résidence à condition que cette

Christian X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mlle Sandrine X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes

B..., tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Dimancheville de MM. Y... et D... X... et de Mme Van Bay ; Attendu que M.

(TMH) ; que par décision du 26 avril, la juridiction consulaire a adopté le plan de cession de la société SETAC à la société TMH, prévoyant le licenciement pour motif économique de huit salariés, dont

consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 et de l'article 1er du décret n

lorsqu'il a apposé sa signature qu'il entérinait uniquement l'évaluation du dommage matériel; "6°) alors que la production en justice de document laissé à l'étude et à l'appréciation des juges consulaires

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne