AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercédes Benz France, dont le siège est

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° Z 22-18.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BREF DELAI POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT S'APPRECIER A COMPTER DE LA DATE DE LA LIVRAISON

circonstanciée par l'expert étant observé qu'il avait chiffré à 140.000 euros les travaux à la date de construction ; Alors, de première part, que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison

civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; alors, de troisième part, que le défaut de délivrance conforme s'entend de la livraison

branches : Attendu que la société Jacob Delafon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de marchandises livrées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de livraison

, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose objet du contrat; que le lieu de la livraison effective s'entend de celui où la livraison

du 8 juillet 2013 elle a dénoncé un nouveau vice non apparent à la livraison, le défaut de planéité affectant la dalle qui n'a été relevé que par le parquetier professionnel ; qu'elle explique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citec Environnement (anciennement Allibert

effective de la chose, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire, co-contractant du vendeur originaire ; que cependant, pour estimer que le tribunal

, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; que le lieu de la livraison

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° N 23-13.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la livraison de ce dernier, et non la délivrance de ces

tenu de nos besoins, cette commande est nulle et non avenue si l'une des conditions énoncées ci-dessus n'est pas remplie"; qu'en considérant dès lors que l'inexécution de cette obligation de livraison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Centre Ouest matériel, dont le

de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou, lorsque la non-conformité n'est pas apparente à cette date, à compter du jour où l'acheteur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce

un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du code civil fixe le point de départ du délai de prescription à la date de la connaissance