[P] [V], locataire dudit véhicule, qui a présenté une requête en exonération. 4. Le 7 juillet 2024, M.

à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, d'autre part, le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires ou locataires

routiers les "sous-locataires" de véhicules, revêtirait un caractère interprétatif, bien que cette loi ait modifié, en innovant, l'état du droit préexistant duquel il résultait clairement que seuls les

A cet effet, la société ou entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), que, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté dans une affaire

des fins de la poursuite, en retenant qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction et qu'il n'avait pas la qualité de représentant légal de la personne morale ni celle de locataire du véhicule ; Attendu

des véhicules ; que, dès lors, il appartenait à l'officier du ministère public saisi de la poursuite de l'infraction de transmettre directement l'avis de contravention au seul locataire du véhicule incriminé

du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse, alors que le locataire

X... avait été directement poursuivi par le ministère public, comme ce dernier en avait le droit, en qualité de dirigeant de la société CHR Discount qui était la locataire du véhicule, le juge de proximité

X..., locataire d'un véhicule équipé taxi était placé dans un lien de subordination à l'égard des sociétés propriétaires des véhicules, la cour d'appel a retenu que les contrats de location imposaient

COMME CONSTITUANT UN REMBOURSEMENT PAR LES LOCATAIRES DES VEHICULES STIPULE A SON PROFIT PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE DEBITRICE DE LA TAXE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DES VEHICULES ; QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE

procédure judiciaire ; que la cour d'appel en déduit que la présomption instituée par l'article L.121-3 du code de la route à la charge du représentant légal de la personne morale propriétaire ou locataire

A cet effet, la société ou entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule.

, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du véhicule. 7.

, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du véhicule. 7.

, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du véhicule. 7.

, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du véhicule. 7.

, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du véhicule. 7.