assurances et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la présomption

d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; que la cour d'appel a constaté que M.

du système de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps

reconnaître la responsabilité des médecins de sorte que l'article 1er de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne leur est pas applicable.

n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation

de l'article 334-3 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ainsi que de la loi 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi 2003-516 du 18 juin

du 4 mars 2002, était entachée d'erreur de droit en raison des deux arrêts rendus depuis lors le 6 octobre 2005 par lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré contraire à la Convention

2014, le délai de quatre ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2002 et la loi du 4 mars 2002 n'ayant pas d'effet rétroactif ; que le délai de la prescription quadriennale qui a commencé à courir

de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps

2010 et de l'arrêté du 15 mars 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble les articles

Y... au titre de l'infection nosocomiale dont il a été victime, la cour d'appel relève qu'au vu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il incombait

et juin 2003, exercé illégalement la profession de médecin, après avoir écarté son argumentation selon laquelle l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 l'aurait autorisé à exercer l'ostéopathie, l'arrêt

2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le régime forfaitaire d'allocations antérieur institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité

du 26 mai 2004 ; que la loi du 4 mars 2002 ne prévoit à aucun moment son caractère rétroactif, notamment en ce qui concerne l'abrogation de l'article 1100 du code civil ; qu'il en résulte qu'une donation

Par ailleurs, aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 202 relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte