et ayant participé aux jugements des 13 juillet 1999 et 12 septembre 2000, sur le fondement des articles L. 518-1 du Code du travail et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'instruction, et l'annulation d'une précédente ordonnance de règlement rendue neuf jours seulement après la communication aux parties des réquisitions du ministère public n'ayant pas épuisé le droit

ont participé au délibéré et que la Cour était composée " lors du prononcé du délibéré " de Monsieur Fey, président, et de Messieurs Mauri et Ros, conseillers ; " alors que les décisions rendues en

une composition comprenant un magistrat q'un précédent arrêt avait désigné aux fins de réaliser un complément d'information ; " aux motifs que ce magistrat n'a pas les qualités d'un juge d'instruction

des investigations complémentaires par voie de supplément d'information ; qu'en l'espèce, par jugement avant dire droit du 28 mai 2002, le tribunal pour enfants avait ordonné le renvoi de l'affaire au

Le 2 janvier 2017, les juges d'instruction ont refusé de faire droit à cette demande.

la notification des droits ; que la garde à vue de Christian C... est devenue régulière à partir du moment où ses droits lui ont été régulièrement notifiés par procès-verbal, c'est-à-dire à 10 heures

485, 486 et 512 du Code de procédure pénale que la minute du jugement ou de l'arrêt mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu ou, s'il est rendu par un seul des magistrats ayant concouru à la décision

; Vous est-il arrivé de participer à des soirées choucroute ou à des méchouis avant le 16 octobre 1984 ?

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

par deux gérants de paille successifs, sans moyens autres que les emprunts contractés par Bernard X..., et dont le seul but était de générer de la TVA à partager entre coauteurs, avant que ce nouveau

juge, est un délai manifestement excessif et illégal tant au regard des dispositions de droit interne que des stipulations conventionnelles" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

ne comporte aucune mention quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré de la cour d'appel ; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer

Morel et Filippini, conseillers ; " alors que le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ; qu'en

; que le non respect du délai imparti par le juge d'instruction pour déposer le rapport ne saurait être une cause de nullité (arrêt attaqué p. 7 al. 3, 4, 5) ; "1 ) alors qu'il incombe à l'expert désigné

en ne lui notifiant pas son placement en garde à vue et les droits afférents, la nullité de la garde à vue est sans effet sur les actes de procédure antérieurs régulièrement accomplis ; que seuls les

[A] (n° 77, 86, 90, 91) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que l'ensemble s'étale sur une période de treize jours, période nécessaire pour caractériser les présomptions de la commission

sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits

d'appel de CAEN, en date du 16 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Velly, président, que ce magistrat a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les