Z..., étant observé que ce dernier n'a cessé de dissimuler ses relations avec M.

Y... a été jugé et condamné par " la cour d'assises de Paris, prévue et organisée en application des articles 697, 698-6 du Code de procédure pénale ", c'est-à-dire par sept magistrats statuant sans jury

mention étant au demeurant conforme à la note d'audience du 5 février 1997 qui faisait état de la prorogation sur lecture donnée par un magistrat qui composait le tribunal lors des débats ; que, présent

Georges X... et Launay, conseillers ce dernier appelé pour compléter la Cour en remplacement de Mme Beauquis, conseiller empêché- et que lors de l'audience du 11 décembre 1991,au cours de laquelle les

assisté au délibéré des magistrats, la cour d'appel a donc violé les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier

du 18 juin 1998 ; "alors que la demande de donné-acte est recevable jusqu'à la levée de la dernière audience du procès et que dès lors, en refusant de donner acte au cours des débats de la demande

tant que la cour d'assises n'a pas examiné l'action civile, cette dernière ne peut être examinée ultérieurement dans les conditions de l'article 371 du code de procédure pénale que par la cour d'assises

à l'audience, les avocats de M.

ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui mentionne

aux débats ; qu'en faisant ainsi état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé, sans préciser l'identité des magistrats ayant participé au délibéré, l'arrêt attaqué

qui siégeaient à l'audience où l'arrêt a été prononcé, et ne fait pas mention d'une reprise des débats à cette dernière audience ; "alors que, d'une part, l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner

les audiences de la cause ; "et alors que la lecture du jugement ne peut être donnée que par l'un des magistrats qui en ont délibéré en l'absence des deux autres qu'à la condition que la décision mentionne

d'appel avec le président Roche lors de l'audience du 26 mars 1993 et lors du délibéré ; "alors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les

d'appel avec le président Roche lors de l'audience du 26 mars 1993 et lors du délibéré ; "alors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les

entaché de nullité ; "alors, d'autre part, qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la cour d'assises d'appel, est « magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Cahors » ainsi que le démontrent le procès-verbal des débats et l'arrêt criminel ; que ce faisant, les dispositions

Z... déclarait s'être assise sur le lit de Jean-Michel X..., et avoir parlé de sa vie privée avec lui ; puis, Jean-Michel X... se serait rapproché de C...

des débats du 18 février 1993, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485

des débats du 18 février 1993, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485