d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

en détention ne pouvait se poursuivre et qu'un contrôle judiciaire strict était suffisant à titre de mesure de sûreté ; que les motifs pour lesquels la contre-expertise n'a pu être réalisée ne ressort

judiciaire entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694 et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z... a scrupuleusement respecté le contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis trois ans, elle n'en tire donc aucune conséquence décisive quant à la suite pouvant être donnée à la requête dont elle

à toutes les convocations et audiences, à tel point qu'il a même fait l'objet d'une main-levée partielle des obligations de son contrôle judiciaire, excepté le cautionnement susceptible de garantir sa

est automatiquement levé quand bien même la juridiction se serait prononcée auparavant sur cette question à titre provisoire ; qu'en jugeant malgré tout qu' « il ne peut être retenu la levée ipso facto

cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

Celle-ci a levé l'option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. 3.

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée

acquéreur, l'emprunteur, dont le droit avait été anéanti à la suite de la résolution de la vente qui lui avait été consentie, de sorte que les droits de la banque avaient été anéantis, en dépit du maintien

L'article L.642-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire, dispose : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou

la location, pour le gros oeuvre à la société See Jean Lurbe, entreprise de bâtiment génie civil ; qu'après réception des travaux avec réserves, la société See Jean Lurbe a procédé à des travaux de levée

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «Considérant que Anita Z... produit la lette du Bureau d'études X...

.- Z..., consenti aux époux Y...un prêt de 1 500 000 francs, devant être garanti par une hypothèque de troisième rang inscrite sur un immeuble leur appartenant ; qu'après le versement des fonds aux emprunteurs

digues, l'arrêt retient que les travaux concernant le domaine fluvial, dont la mise en état des rives, relèvent de la police administrative des cours d'eau et ne sont pas de la compétence de l'ordre judiciaire

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 décembre 1990, qui a prononcé sur son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

qu'ayant relevé que le salarié ne s'était pas manifesté auprès de son employeur pour reprendre son travail dès la levée de son contrôle judiciaire, que celui-ci ignorait, et qu'il avait continué à travailler

Lucien Y..., demeurant ... à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

judiciaire le 13 juillet 2009, ce qui a retardé de 6 mois la poursuite du programme immobilier en même temps qu'il empêchait la recherche de nouveaux crédits qui ne pouvaient plus bénéficier de garanties