une entreprise de terrassement et de travaux publics, la Société SETRAP, à verser à un donneur d'ordres, Monsieur X..., des dommages-intérêts à hauteur de 117.600 € pour fautes dans l'exécution d'un mandat

NE FAISAIT DE LA SOCIETE ROSIER LA MANDANTE DE LA SOCIETE PANTZ, NI DE CELLE-CI LA MANDANTE DE LA SOCIETE ROSIER DANS UN INTERET COMMUN A CELLE-CI ET A LA SOCIETE PANTZ, DESTINATAIRE DE LA LETTRE DU 17

Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 4 / que les consorts B... avaient fait valoir que les consorts Y... avaient confié à André B... le placement de leurs fonds, en exécution d'un mandat

Y..., directeur du département "placements" de la Banque BIAO, un mandat gratuit de gestion de portefeuille de titres l'autorisant à effectuer "toutes opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières

affilié au titre de son activité principale au régime général de la sécurité sociale, assumait bénévolement ses fonctions sans faire partie des associés ; qu'elle n'avait pas dès lors, s'agissant d'un mandat

rémunération contractuelle à l'occasion de cette mission de gérance du fonds, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher aussi si la règle selon laquelle les fautes commises dans l'exécution d'un mandat

Y..., avocat, en vertu d'un mandat ad litem à titre gratuit, il a engagé une action en responsabilité et en garantie contre le vendeur de l'appareil, la société Provence aviation ultra légère (PAUL) placée

X... de signer un mandat non rémunéré avec cette société ; qu'elle en a déduit, répondant aux conclusions, que M.

la révocation à la demande de tout intéressé, notamment lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'en l'espèce, le mandat est confié à M.

contrat de gestionnaire d'union syndicale de copropriétés ; qu'il s'agit seulement de la perception indue par un mandataire d'une rémunération qui n'était prévue par aucun contrat écrit, alors que le mandat

HEDIOS patrimoine pour rechercher des offres d'opération en Girardin industrielles" - mandat gratuit et sans engagement) de la mandater immédiatement pour rechercher des offres d'opérations en Giradin

J... est intervenue ; aux termes de l'article 1986 du code civil le mandat est gratuit, sauf convention contraire ; pour soutenir que le mandat qui la liait à monsieur I...

Y..., son légataire universel, un contrat de révélation de succession et un mandat de représentation en vue du règlement de celle-ci, moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant lui revenir

d'aménagement et de construction sont nommés par diverses autorités et organismes, ou élus par les locataires, et ne peuvent être révoqués que par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, leur mandat

l'article 1992 du code civil ; Mais attendu que si le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

liant le commissaire-priseur à l'expert, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, le mandat étant gratuit sauf convention contraire qu'il appartenait à M.

du passif de la SOCOOPAC alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil " la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

avoir retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil selon lequel la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat