nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant le

légitime qu'avaient les tiers de ce qu'ils traitaient avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux ; que le fait qu'une personne se présentant comme mandataire soit titulaire d'un mandat

les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er octobre 1985, la SCI Le Clos du Pin (la SCI) a donné concurremment à la SCI Investissement Loisirs et à une autre société "mandat

tel vote n'étant intervenu pour la première fois que lors d'une assemblée générale du 12 mars 1993, le syndic avait, le 26 octobre 1992, formé une requête en saisie-arrêt sur salaires en vertu d'un mandat

au greffe d'un tribunal d'instance, des demandes qui ont été déclarées irrecevables par un jugement dont il a interjeté appel, en réclamant, devant la cour d'appel, que soit prononcée la nullité du mandat

de 600 m ² à détacher de la parcelle A 1179 appartenant aux époux X... au... à Pignans, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'indication concernant l'accès à ce terrain pour déclarer le mandat

; que ce dernier peut contester les informations qu'elles contiennent dans le délai prévu dans le contrat de mandat ; qu'en écartant le délai de contestation de quinze jours prévu au contrat, la cour

IMMO CONSULTING était nul et de nul effet au motif qu'il ne comportait pas le numéro d'inscription de celui-ci au registre des mandats, - débouté la société L.

[C] a contesté la qualité à agir du syndic, au motif que son mandat était nul en l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé à la date de l'assignation.

une quelconque rémunération d'une personne autre que celle mentionnée dans le mandat qui lui a été conféré ; QUE le mandat de recherche dont se prévaut M.

générales postérieures à celle du 2 décembre 2003, convoquées par un syndic dont le mandat était nul, sont annulables, à condition toutefois qu'elles aient été successivement contestées dans le délai

des actes accomplis sans mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mandat était nul pour défaut de précision des actes que le mandataire s'engageait à réaliser pour exécuter la prestation

1987, et ne l'a pas été à nouveau avant l'assemblée générale du 28 avril 1992, et retient que l'assemblée générale attaquée n'a pas eu à se prononcer sur cette question, mais que le syndic dont le mandat

par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un mandat à durée intéterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini

, qui reste en la possession du mandant, doit à peine de nullité mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ; que la cour d'appel, qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que

; qu'il en résulte qu'à défaut de date certaine, le mandat était nul ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt

activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat