bancaires portées sur cet effet de commerce lui étaient étrangères ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la mauvaise foi de la banque tiers porteur et son absence de

surendettement recommandant de nouvelles mesures, en sollicitant le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel ; que la trésorerie de Tournon-d'Agenais (la trésorerie), créancière, ayant invoqué sa mauvaise

mais a adressé un courrier par lequel elle invoquait la mauvaise foi de son débiteur ; Attendu que pour confirmer le jugement attaqué, l'arrêt retient que si la bonne foi de M.

de redressement ; que n'ayant pu le respecter, ils ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable le 7 février 2001 pour cause de mauvaise

X... et acceptée par lui, la société Foussier lui en a réclamé le paiement ; qu'il a contesté la régularité de l'effet et invoqué la mauvaise foi du porteur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

foi et lui a opposé le défaut de provision de l'effet ; qu'après avoir, dans un arrêt avant dire droit, enjoint à la société Batipol de justifier du paiement allégué, la cour d'appel a décidé que la mauvaise

Y... a opposé l'exception de mauvaise foi à l'endossataire porteur de l'effet ; Attendu que M.

Montpellier, 29 février 1996), que pour justifier son refus de payer le montant d'une lettre de change qu'elle avait acceptée et que la banque Worms avait escomptée, la société Omnitrans a invoqué la mauvaise

novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par elle, la société Océangrais a invoqué l'omission du nom du tireur sur l'effet et la mauvaise

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1997), que poursuivies par la banque San Paolo en paiement du montant de lettres de change acceptées par elles, la société Dieci et l'EURL Dat ont invoqué la mauvaise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 1995), que la BNP a escompté huit billets à ordre souscrits par la société SOCA au profit de la société Saint-Rémy gastronomie ; qu'invoquant la mauvaise

France a prétendu que la Banque de l'entreprise était de mauvaise foi et lui a opposé le défaut de provision de l'effet litigieux ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers

en agissant de façon contraire à l'usage qui donne le même nom à l'aérodrome et à l'aéroport, sans respecter l'usage qu'a la commune de contrôler son nom utilisé depuis des années, en agissant de mauvaise

ni la mauvaise foi de la Régie des Transports de Marseille, ni un préjudice distinct du retard apporté au paiement des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé l'article

tiré sur lui et déclarait que l'intimé ne devait plus rien à la société; qu'il s'agit là à l'évidence des rapports personnels existant entre tireur et tiré insuffisants toutefois pour caractériser la mauvaise

14 février 1991), que la Banque populaire du Midi (la banque) a poursuivi la société Come en paiement du montant d'un billet à ordre souscrit par cette dernière ; que la société Come a invoqué la mauvaise

mauvaise foi de la banque Lenoir et Bernard résultait, tant de sa connaissance générale de la situation commerciale et financière désespérée de la société ITI, que du fait qu'elle n'avait eu d'autre but

foi, retient que la mauvaise foi prêtée à la salariée permet de contester sérieusement la nullité de son licenciement, que dans ce cas, l'illicéité du trouble apporté par ce licenciement ne peut être