d'identifier le magistrat chargé du rapport, lequel ne peut tenir seul l'audience qu'en l'absence d'opposition des avocats ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt qui ne permettent pas d'identifier

, a été licenciée le 19 juin 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1994) de ne pas avoir mentionné l'absence d'opposition

attaqué de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 945-1 du nouveau de procédure civile, que, si le juge de la mise en état ou le magistrat

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1994) et les productions, qu'après signification faite

Attendu que les mentions reprises au moyen suffisent à justifier les décisions de passer outre aux débats en l'absence de toute contestation de la part du demandeur ou du ministère public ; Que, contrairement

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 7.

en pages 10 et 11 : - qu'" en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a ordonné qu'il est passé outre à l'absence de l'expert Y... et, en vertu de

contradictoires de l'arrêt, d'une part, que les conseils des parties ne se sont pas opposés à l'application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, M.

moyen : 1 / qu'en se référant aux seules mentions de l'acte d'appel, et en refusant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les observations déposées par l'avocat de l'appelante le 24 janvier 2001,

peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait pris en considération l'absence d'opposition

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 7 juillet 1997), que la société Agence

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988), que M.

démontré que cet acte répréhensible eût été délibéré ; que l'examen des pièces extraites des procédures civiles dans lesquelles ces deux avocats ont instrumenté révélait que la mention de l'adresse en

rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

ait pu être assisté de l'avocat choisi est nulle ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que l'avocat choisi par M.

[C] n'a mentionné avoir communiqué des pièces à son conseil sur ses garanties de représentation, dont l'absence lui serait préjudiciable en l'absence de communication de ces pièces au magistrat », quand

Mohamed ..." sans indication de domiciliation chez son avocat Me X...; qu'en cet état, alors que cette mention du nom de l'avocat était essentielle aux droits de la partie civile et alors que le ... est

choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office, mention de ces formalités étant faite au procès-verbal ; qu'en l'espèce, l'avocat choisi par M.

Z... en raison de l'absence de mention au cahier des charges de la dénonciation de la surenchère dans le délai prescrit et a demandé à être rétabli dans ses droits d'adjudicataire; que, prétendant que

derniers, a été respectée ; que la cour d'appel a donc violé les textes précités" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat du prévenu, qui représentait celui-ci, a eu la parole après le