elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception d'incompétence, a considéré que la société CSF avait pris parti sur le bien fondé de la demande et ordonné une mesure

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2004), qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 150, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui ordonne une mesure

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement ordonné une mesure

) faisaient obstacle à l'écoulement normal des eaux en provenance de son fonds, a saisi un juge des référés qui, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné une mesure

cour d'appel ne peut ordonner avant tout procès au fond une mesure d'expertise sans caractériser le motif légitime d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur (manque

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 octobre 1998) a ordonné une expertise sur l'évaluation des murs abritant le fonds de commerce et a sursis à statuer sur

P... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance afin de voir ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale judiciaire. 5.

Une mesure d'expertise a été ordonnée et confiée à M. [T]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que Mme X..., qui avait acheté un manteau à la société Rebecca, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité en référé une mesure

[D], invoquant une aggravation de son préjudice, a saisi un juge des référés lequel a ordonné une mesure d'expertise. 3.

c'est-à-dire aussi bien ceux ayant trait aux désordres auxquels l'extension de la mesure d'expertise judiciaire est demandée que ceux ayant trait aux désordres sur laquelle porte la mesure d'expertise

sous-traité le lot terrassement et voile périmétral à la société Slomarep, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un juge des référés a ordonné une mesure

sous-traité le lot terrassement et voile périmétral à la société Slomarep, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un juge des référés a ordonné une mesure

septembre 2020), rendu suivant la procédure accélérée au fond, la société FM France a contesté la décision du comité social et économique de l'établissement de Fauvernay, du 25 mai 2020, ordonnant une mesure

fondées sur l'article 809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont réitéré en cause d'appel ces demandes rejetées par le juge des référés et sollicité subsidiairement une mesure

Y..., après avoir obtenu en référé l'organisation d'une mesure d'expertise, ont assigné ce dernier pour le faire condamner à exécuter les travaux préconisés par l'expert ; Sur les trois premiers moyens

R..., propriétaire des parcelles cadastrées actuellement AN 87 et 28, en négation de servitude de passage sur son propre fonds ; que, par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise