principale peut ou pourra devoir à la banque, la cour d'appel, qui a constaté que M.

plan de sauvegarde de son débiteur, l'illicéité des modalités d'apurement de la créance d'un autre créancier en tant que ce dernier a été indûment avantagé au mépris du principe d'égalité entre les créanciers

cédée, alors « que si le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, qui a pris

Y... font grief à l'arrêt du 9 décembre 1997 d'avoir confirmé le jugement quant au principe de la créance du CMDP, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le banquier qui consent des concours

principale ; qu'en l'espèce, en imputant à la banque le fait d'avoir quadruplé le concours bancaire apporté à la société SMV, à compter du mois de mai 1992, sans constater que cette augmentation était

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 2022), M. et Mme [X] (les débiteurs), dont la demande de traitement de leur situation financière a été déclarée recevable, ont contesté les mesures imposées par

et délais accordés au débiteur ; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la

faite par le créancier au passif de la procédure collective du débiteur principal n'interrompt pas le délai de forclusion à l'égard de la caution solidaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

[D], en sa qualité de caution solidaire de la société, alors « que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal

la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

des motifs erronés mais surabondants critiqués par la sixième branche, a pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, en dernier lieu, que l'arrêt constate que la créance en principal à l'issue de l'arrêt

pour celle-ci à devoir répondre personnellement des engagements non tenus par la débitrice principale, sans constater que le créancier aurait pu, par l'exercice du droit d'opposition à la fusion acquisition

d'acquitter la créance prétendue, la cour d'appel a violé l'article 815-18 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la dette était impayée depuis plus de dix ans, malgré les mesures d'exécution

, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ; que seule une décision par laquelle le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

déclaré la donation partage consentie le 23 avril 1992, inopposable à la Caisse, alors, selon le moyen : 1 ) que si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par le débiteur en fraude de

part, que le plan d'apurement - et partant les délais de paiement consentis aux créanciers - devait être résolu et que les débiteurs n'avaient pas pu faire face aux dividendes du plan depuis trois ans

est en droit d'obtenir dans un délai raisonnable un jugement portant condamnation de son débiteur à lui régler les sommes qu'il lui doit ; que le risque pour un créancier de ne pas obtenir le règlement

constate une créance liquide, que le créancier et le débiteur sont précisément identifiés et que le montant de la créance en principal est évalué en argent, conformément aux dispositions de l'article

évaluée à 14 418 879,70 euros dont la société Paris Participations était débitrice à raison de prêts consentis pour l'acquisition d'un immeuble, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a