des douanes peut déroger aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu

des douanes peut déroger aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu

et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs, qu'il ne peut s'exonérer

novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, peut être prolongée par le juge judiciaire pendant le temps strictement

X..., en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la direction générale des impôts, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

de la règle de droit, à savoir la stricte application des articles L. 321-2-2 , L. 321-3 et L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que premièrement, la cour d'appel a dénaturé

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

, leur champ d'application, en dehors de dispositions expresses, ne peut être étendu à une catégorie d'établissements qui ne se livre pas, dans les mêmes conditions, à une activité strictement identique

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

application de la clause pénale du contrat litigieux, en ce qu'elle fixait l'indemnité forfaitaire de réparation due par le locataire dans l'éventualité d'une résiliation pour manquement à son obligation

, mais à l'inverse ne prévoit pas que cette mesure d'aménagement de la peine puisse être prononcée en cas de période de sûreté ; 2°/ que l'application combinée du dernier alinéa de l'article 729 du code

l'article 107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte

préalable à l'application d'une peine. 11.

en son nom propre caractérise non pas un contrat de mandat, mais une société en participation dont le gérant peut faire, dans l'intérêt de la société, des actes de gestion excédant la délimitation stricte

le 6 avril 2009 a été admise le 5 février 2010, qu'un plan de redressement a été homologué le 12 mars 2010, lequel a été résolu le 11 octobre 2013, la débitrice principale ayant fait l'objet d'une mesure

des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, c'est à la condition que la mesure d'instruction ordonnée soit strictement nécessaire à la protection des droits des requérants