mensuelles dont elle précise le montant et qu'il n'a pas de loyer, et, d'autre part, qu'Henriette B., née en 1922, est malade et sans ressources et retient qu'il existe aussi une disparité de situation

fonction des ressources et charges des parents, et en se bornant, au titre des besoins de l'enfant, à rappeler le montant des échéances d'un emprunt bancaire souscrit par Madame Y... destiné à assurer

ATTEIGNANT 1 254 FRANCS PAR TRIMESTRE ET QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE MONTANT MAXIMUM DES RESSOURCES N'EXCEDAIT PAS TRIMESTRIELLEMENT POUR UN MENAGE, ALLOCATION

du cautionnement en fonction des ressources et des charges du mis en examen et doit déterminer l'affectation de ce montant ; que les ressources du mis en examen ne s'entendent pas des seules ressources

X... a réitéré sa contestation en expliquant que compte tenu de son salaire moyen qui était inférieur à celui retenu par la commission, et à des dépenses supplémentaires, elle ne pourrait faire face aux

réelles de celui-ci, au jour de la mesure de contrôle judiciaire, sans pouvoir prendre en compte le montant des sommes détournées ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que le montant du cautionnement était

Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.

et des délais de versement, notamment, mais pas exclusivement des ressources de la personne mise en examen et qu'il garantit la représentation de celle-ci ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres

inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés ; que

en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur ses ressources et le voir condamner au paiement d'une pension alimentaire d'un certain montant à titre de provision ; que l'ordonnance de clôture

de l'autre ; que les ressources doivent s'entendre non pas du montant brut du salaire de l'époux, mais du montant dont celui-ci dispose réellement après déduction des charges fiscales et des frais permanents

de ses ressources ni celui de son patrimoine ni celui de ses charges, se limitant à répéter que sa fille Jocelyne gérait ses affaires et qu'elle avait confiance en elle ; qu'en conséquence, les appelantes

", qu'" il n'apparaît pas disproportionné aux ressources du demandeur bien que celui-ci n'ait pas admis avoir disposé personnellement des sommes en espèces " et que " s'il ne fait état aujourd'hui que

Z... de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, tout en admettant ne pas être en mesure d'apprécier le montant de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article

X..., avait, selon les dires de celui-ci, une valeur de 400 000 francs, quand M.

et TVA comprises, et celui de son garage d'un montant de 100,87 euros, TVA comprise, soit un total de 914,56 euros pour un appartement et un garage sis dans la résidence "aux villages d'or" à Saint-Raphaël

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

lui est réclamé par le fisc américain, sans rapport avec celui réglé l'année précédente, il semble disposer de confortables ressources ; qu'au demeurant, l'ouverture de crédit de 1 700 000 euros qui lui

à l'enquête de ressources, il ne peut être expulsé lorsqu'au cours de l'année suivant la constatation par le bailleur de l'absence de réponse pour la deuxième année consécutive à l'enquête de ressources

du cautionnement à la somme de 2 000 000 de francs à verser en quatre versements de 500 000 francs chacun; "aux seuls motifs que le montant du cautionnement, fixé par le magistrat instructeur, n'est