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24 623 résultats pour « motivation selon les dispositions de l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

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CC

cr

61372628cd58014677423609

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

6137256bcd5801467741d8d9

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

144, 145, 146 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mise en liberté de Y.

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cr

61372633cd58014677423ba8

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
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cr

6079a8c39ba5988459c4ed56

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200259

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l'article 706-145, nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au chapitre premier du titre XXIX du livre

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cr

61372636cd58014677423d45

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200396

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[E] [MMMMM], domicilié [Adresse 130], 140°/ à M. [LL] [F], domicilié [Adresse 108], 141°/ à M. [HH] [HHHHH], domicilié [Adresse 131], 142°/ à M.

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cr

613725accd5801467741fb1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

de l'article 144 du même Code; que ces dispositions, qui ne souffrent aucune exception, s'imposent lors de la prolongation de la détention provisoire; que, dès lors, en limitant la motivation de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200608

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K 10-16. 149, M 10-16. 150, N 10-16. 151 et P 10-16. 152 ; Sur le second moyen des pourvois n° Q 10

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cr

6137269fcd580146774271bf

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

590 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 148-4, 148, 144

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cr

6137256acd5801467741d834

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Grégory X... ; "

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cr

61372685cd5801467742636f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en opposant, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté

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61372595cd5801467741ef9f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention ;

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cr

61372621cd580146774232d4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

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cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

144-2, 145-5, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le

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cr

61372634cd58014677423c58

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

, pris de la violation des articles 181, 201 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148,

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6137257ccd5801467741e266

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

de l'article 144 du même Code ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se réfère à des considérations de "sûreté" non visées par l'article 144, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; "alors

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61372635cd58014677423c62

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

5-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-8 et 450-1 du Code pénal, défaut de motifs

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61372648cd580146774245b1

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 144, 144-1, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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