X... avait refusé d'être extrait pour comparaître à l'audience, la chambre de l'instruction qui, au demeurant, n'indique pas que M.

d'être extrait de sa cellule au motif, non assorti de précisions et de certificat médical, qu'il serait "malade", ce qui n'est pas une excuse valable ; "alors que, d'une part, le prévenu détenu qui

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, non comparant, avait eu connaissance de la citation ; Attendu qu'en cet état, le demandeur, qui avait refusé d'être extrait pour l'audience, ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel

loi, a rendu le présent arrêt.

de présenter à ces agents les tickets d'apports ; Attendu qu'après avoir déclaré les faits établis à l'encontre des prévenus par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a requalifié le délit d'opposition

a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, la cour déclarant le présent arrêt contradictoire à signifier (non extrait pour le prononcé) ; Ont été entendus : M.

qu'au surplus, à aucun moment de l'exploit, il ne s'est présenté comme étant le président du district; qu'ainsi, même si les textes visés portaient sur la conformité d'un extrait des délibérations du

confronté avec lui ; qu'ils font valoir qu'un prévenu détenu peut être conduit, de force, devant sa juridiction de jugement ; que Yacine X... a effectivement fait connaître son refus d'être extrait

T... ne se présente pas devant les juridictions de jugement même lorsqu'il est détenu, puisqu'il a refusé d'être extrait et conduit devant le tribunal de Nanterre les 22 février et 12 avril derniers ;

de l'arrêt; "alors que le ministère public doit être présent à toutes les audiences même celle du prononcé de la décision et qu'il s'agit là d'une formalité substantielle dont la preuve doit résulter

le prévenu constituait une circonstance insurmontable quand il résultait des pièces du dossier que le transport du prévenu pouvait être assuré par d'autres moyens ; "3°) alors que la cour d'appel ne

d'être extrait et que l'avocat du demandeur, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté ; "alors que selon l'article 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé qui

de son avocat ; que, dès lors, en se limitant à constater que l'intéressé est sans avocat et non comparant, ayant refusé d'être extrait, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes

de son avocat ; que, dès lors, en se limitant à constater que l'intéressé est sans avocat et non comparant, ayant refusé d'être extrait, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes

conformément à l'article L. 215-12 du Code de la consommation ; que ces experts ont confirmé la présence dans les produits, commercialisés par le prévenu comme extrait végétal à usage de conservateur

de la Convention européenne d'extradition, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de la violation du principe

d'insertion, qui pouvait être justifié dans certains cas ; "que le prévenu soutenait que le texte de Robert Y... mettait en cause un journaliste, Eric ...

assistée par un avocat ; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 ; que cette désignation doit toutefois être

; "aux motifs que, "bien qu'Elian X... ait indiqué dans sa demande de mise en liberté qu'il ne souhaitait pas être extrait, il a eu connaissance de la date d'audience, bien qu'il ait refusé de signer