siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, au profit de l'administration des Impôts, prise en la personne du directeur des services

par le défunt au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982, 1983 et 1984, en faisant valoir que celui-ci avait été imposé en retenant pour la détermination de l'assiette de l'impôt

n° 3090 du 29 mai 1995, Paul Y..., à la suite des démarches entreprises, a informé le personnel de la mutation de deux chefs de service, Mmes Z... et A..., dans une " unité technique d'appui ", sous l'autorité

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

par Mme Monique Y..., demeurant 55000 Seigneulles, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (Chambre civile), au profit du directeur des services

. ; que la donataire a obtenu le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l'article 397 A de l'annexe III du Code général des impôts ; que l'administration

que l'habitation les locaux qu'elle avait acquis le 21 juillet 1989 en bénéficiant du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts lui a notifié un redressement de droits de mutation

X... a été engagé le 1er février 1977 par la société Kindy Bloquert Davesne (Kindy) en qualité d'agent commercial ; qu'il est devenu directeur régional des ventes en 1980 ; qu'en 1984, à la suite d'une

1978, la société SGCC, spécialisée dans la conception et la vente de machines d'injection et de contrôle du verre, a recruté Laszlo Y... en qualité d'agent technique ; que l'intéressé était affecté au service

1962 par l'Association nationale pour la formation des adultes (AFPA), en qualité de psycho-technicien au Centre régional de psychologie du travail (CRPT) du Nord-Pas-de-Calais, a été affecté dans un service

X..., engagé par EDF-GDF en mars 1982 en qualité de cadre, nommé directeur d'un centre départemental EDF-GDF Services à compter du 1er octobre 1999, puis chargé de mission dans les services centraux à

lui étaient reconnues par l'avenant à son contrat de travail du 16 juin 1990, dans ce domaine de compétence relevant de ses tâches principales, transférées purement et simplement à ce responsable du service

Outre-Mer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Servier Outre-Mer a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

des procédures fiscales énonce qu'"en ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, I'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

20 novembre 2000, qui, dans la même procédure, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie de documents ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, "1°) que c'est à la date à laquelle le contrat est conclu que s'apprécie l'existence d'un objet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, le 29 juin 1982, date à laquelle elle est devenue

Devenu majeur, M. [G] a repris l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.