EN DATE DU 5 AVRIL 1975 ET DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL, EN DATE DU 31 JUILLET 1975, QUI DEMONTRAIENT SANS EQUIVOQUE QUE, DU POINT DE VUE MEDICAL, LECOEUR ETAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS DE

partie civile comme constitutive d'une entrave à l'exercice de ses fonctions de membre du comité d'entreprise ; qu'en effet, dans les deux cas, la cause des actions de la salariée réside dans une mutation

pas établi ; "alors que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, par suite, l'employeur qui impose contre son gré une mutation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

a été engagée le 23 mai 1995 par la société Compagnie Halle Textiles, aux droits de laquelle se trouve la société Halle aux vêtements, en qualité de stagiaire commerciale pour occuper ensuite les fonctions

diffère de celles qu'il exerçait auparavant, pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification de sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui lui

Y... montre qu'il a exercé des fonctions de releveur de 1985 à 1999 avant celles de technicien clientèle, fonction qu'il a occupée - et qu'il occupe toujours - à la suite d'une mutation d'office, et qu'il

Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2004) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le refus injustifié d'un salarié d'accepter une mutation

, fonctionnelles et géographiques (195 mutations – cf. livre IV présenté au comité central d'UES le 3 mars 2005)'.

, ENGAGEE A COMPTER DU 2 JANVIER 1978 PAR LE CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES A, ETE LICENCIEE LE 12 JUILLET 1978 APRES QU'ELLE EUT REFUSE UNE MUTATION

, rompu par son fait le contrat de travail, les juges du fond ont retenu que la mutation proposée intervenait dans la même ville, dans des fonctions de même qualification, affectées du même coefficient

COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN EXIGEANT UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE REQUIERT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE ENTRAVE RESULTANT D'UNE MUTATION

des assurances de Paris (UAP), pour les périodes du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1983 et du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987, les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation

dans son établissement de Pont-Audemer ce n'était que pour autant que la proposition de mutation à Pont audemer n'entraînait pas modification de leur contrat de travail ; Et attendu, qu'ayant relevé

au refus opposé à ses demandes de mutations par son employeur, en rayant le paragraphe rédigé sur ce point ; que, si un agent SNCF a la possibilité de pouvoir exprimer des souhaits de mutation géographique

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

n'avait pas coïncidé avec sa promotion ; qu'en outre, il affirmait qu'il avait conservé la commercialisation du département de la Gironde et que son absence forcée de ce département du fait de sa mutation

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le refus par le salarié de la mutation