compter du 1er septembre 2003" puis celles de son article 11 selon lequel "les accords antérieurement signés relatifs à la prévoyance maladie (...) restent d'application jusqu'à l'aboutissement des négociations

X... a demandé à la société Organisation conseil management international (OCMI) de l'assister au cours des études préalables et (de) la négociation d'une cession de l'intégralité du capital de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et

réaliser des économies de gestion, notamment par la limitation des recrutements et la réduction de la masse salariale; que le 1er juillet 1992, elle a diffusé une note générale faisant le point des négociations

Y... et Philippe X... soutenaient, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Organisation conseil management international

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de principe obligeant à poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir

, tel n'est pas le cas des informations dont la publication est reprochée au site Debtwire, qui sont précises et chiffrées et portent sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, ces

prud'hommes de Rouen, 25 juin 1986), que, le 20 novembre 1985 à 14 heures, les ouvriers de la Société normande de presse républicaine ont interrompu leur travail pour protester contre le blocage des négociations

syndicale représentative à chacune des réunions, consacrées à l'une ou l'autre des négociations en cours ou à venir, alors selon le moyen, d'une part, que seul l'article L. 132-28 fixe les modalités de

, qui avait rappelé la négociation en cours dans le plan social, avait loyalement accompli ce qui était en son pouvoir afin d'aménager le temps de travail ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que les

[H], alors que le message incriminé ne précise ni temps, ni lieux ni personnes, et que l'objet du message ne comporte pas d'année, la négociation en cours s'étant étendue sur plus d'un an lors de diverses

consorts X... ; qu'elle a d'ailleurs par lettre du 8 juin 2006 interrogé la société Groupama d'Oc sur l'éventualité d'une transaction ; qu'elle ne pouvait dans ces conditions ignorer l'existence de négociations

demandé à négocier, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 320-2 du code du travail ; 3°/ que la négociation prévue à l'article L. 320-2 du code du travail s'impose tant que la décision de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

l'espèce, il est acquis que, bien qu'ayant été informée, par une note adressée à tout le personnel le 21 mars 2003, de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique collectif et de la négociation

d'appel a, à la fois, retenu dans ses motifs que le volet social du projet « Prospero » n'avait pas été soumis à consultation en raison de la négociation en cours d'un accord collectif portant sur les

Gosselin, premier substitut qui, informé des négociations en cours, lui donnait instruction de " poursuivre l'enquête ", instruction impliquant nécessairement l'autorisation de continuer l'action engagée