AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de propos écrits, en l'absence de toute photographie représentant la partie civile en détention provisoire ; que la partie civile a subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa présomption d'innocence

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

n'était pas établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de cinquième part, que l'état de nécessité suppose une réaction de sauvegarde nécessaire, et peut donc être invoqué par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), M.

à l'appui d'une demande de résolution judiciaire du bail en application de l'article 1184 du code civil nécessite de la part du preneur qui l'invoque qu'il rapporte la preuve d'une inexécution telle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; qu'à supposer que l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture entraîne la nullité de cette convention, c'est alors nécessairement à celui qui invoque cette cause de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suppose, pour celui qui l'invoque, la démonstration de l'existence d'un péril et, pour l'éviter, de la nécessité de commettre une infraction ; que ce péril doit être réel et non hypothétique, actuel ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement SNCF Région Paris-Sud-Est, ..., en cassation d'un arrêt

civiles se sont d'ailleurs opposées à la restitution ; que le maintien de la saisie est toujours nécessaire à la manifestation de la vérité et à la sauvegarde des droits des parties ; "alors que les

les faits invoqués par cette dernière devant les premiers juges pour obtenir une solution différente à leur égard, la cour d'appel a retenu la nécessité pour les associés de la SCI La Meyerie de justifier

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation, alors « que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport