X... ne contenait pas de clause de non-concurrence et que ce salarié n'avait commis pendant l'exécution du contrat aucun manquement à son obligation de fidélité, la cour d'appel n'avait pas à procéder

n'était pas établie ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'obligation de résultat pesant sur le centre de transfusion sanguine emporterait, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu'après la publication

CAUTION DE L'ENTREPRISE BEUVELET, SA SOUS-TRAITANTE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, CELUI-CI NE PEUT ETRE TACITE, NI RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS

L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON

présentée au juge-délégué en vue d'obtenir l'autorisation de visites et saisies domiciliaires litigieuses a été fondée sur des éléments d'information qualifiés par l'Administration elle-même comme étant non

, que si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions

L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 1984), que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par

déduite exclusivement de l'absence de lien scientifique et statistique entre vaccination et développement de la maladie, sans rechercher si les éléments de preuve qui lui étaient soumis constituaient, ou non

ET QUE, QUIQUE CELUI-CI AIT ETE NEGLIGENT EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR SES OBLIGATIONS, IL Y A LIEU DE LUI FAIRE REMISE PARTIELLE DES DITES MAJORATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE PRESOMPTION

QUATRE CERTIFICATS DE TRAVAIL ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN EXTRAIT DE LETTRE NON

l'accident ; "aux motifs qu'une attestation d'assurance de responsabilité civile a été présentée aux agents de police judiciaire ayant constaté l'accident ; que l'attestation d'assurance emporte présomption

de cette dernière au Crédit lyonnais n'est établi, la cour d'appel a établi une présomption non prévue par les textes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 750 ter du code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

ANNEES ANTERIEURES, IMPOSE LA COUVERTURE A SON PRECEDENT ASSUREUR, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE CES FAITS APPORTAIENT LA PREUVE, ET NON

C... et A... étaient les cogérants ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait en la cause des présomptions suffisantes permettant de retenir qu'il avait pris l'initiative et la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Steelcase Strafor, société anonyme dont le siège social est ..., en