le liant à la société TGI ou à son gérant, et non à la société et à l'AGS d'établir l'absence de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil;

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les notes de service écrites par M.

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEIM, société à responsabilité limitée, en liquidation amiable, représentée

les manquements de son subordonné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; que l'autorisation expresse et préalable d'exercer une activité ne saurait résulter d'une attestation

d'exclusivité ni à une clause de non concurrence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l'existence d'un pouvoir de direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, non pas sur l'absence de charges, qui seule peut permettre d'agir sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, mais sur l'application de la loi d'amnistie ; qu'il en résulte que l'élément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie CIMA, dont le siège est ..., venant aux droits de la compagnie

B... de la prochaine échéance de la carte bancaire Visa au nom de M. Y..., sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre ce dernier et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., auteur d'oeuvres littéraires, a collaboré avec la société AMC Films du 1er janvier

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 14-21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

les manquements de son subordonné. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Domaine du Marquenterre, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finameris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation