ordonnance de consignation, la demande d'aide juridictionnelle, la preuve de sa transmission au doyen, l'accord de l'aide juridictionnelle ainsi que sa transmission au doyen des juges d&

pénale; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'établissement et la transmission d'un mémoire en défense devant la juridiction administrative ne constituent que des actes procéduraux, la chambre

internationale, non encore cotées par le greffier, ni les annexes à certains procès-verbaux compris dans le dossier n'avaient à y figurer ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction

de jugement et que son rôle se limite, non à se prononcer sur la culpabilité, mais simplement à dire s'il existe des charges suffisantes justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement ; que la

Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1736 F-P+B Pourvoi n° R 15-25.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prud'homale le 23 juin 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 août 2016 reçue au greffe de la cour d'appel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable

Selon le deuxième, la cour d'appel est saisie par la remise de la copie de l'assignation au greffe. 6.

En outre, selon l'article 765-66 dudit code, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la

cour d'appel ne commence à courir qu'à compter de la réception par le greffe de ladite cour d'appel de l'acte d'appel et non à compter de l'enregistrement de l'acte d'appel au greffe du tribunal de grande

de ladite cour d'appel de l'acte d'appel et non à compter de l'enregistrement de l'acte d'appel au greffe du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, en prenant comme point de départ du délai de

le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée

"ordonnance de transmission de pièces au procureur général" mais qui comporte également le non-lieu partiel, que la présente ordonnance "a été transmise à l'avocat de la partie civile et aux parties civiles

Selon l'article 706-66 dudit code, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation

le mémoire produit par l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation lorsqu'il est adressé au greffe de la juridiction avant le jour de l'audience ; qu'en l'espèce, en déclarant

du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° C 14-23.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° B 19-13.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° Y 22-22.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., à les supposer constitutifs de délits, sont prescrits depuis le 18 mai 1989 ; qu'au surplus, lesdits faits relèvent de la juridiction commerciale et non pas de la juridiction pénale, aucun fait n'étant

Et sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire la fédération recevable à solliciter la transmission

compétentes ; qu'en conséquence, l'acte de transmission en retour de la commission rogatoire internationale à l'autorité étrangère mandante, qui comporte dessaisissement de la juridiction française, n'est