cause d'appel, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, le jugement déféré mentionnait expressément que Jacques

exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, l'exception de nullité a été présentée tardivement et doit être déclarée irrecevable ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler

que les exceptions de nullité de la procédure pénale doivent être présentées avant toute défense au fond ; que cette règle, qui est d'ordre public, a pour objet de permettre au tribunal d'apprécier s'il

; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que Me Z..., conseil du prévenu, n'a pas soulevé les exceptions de nullité avant toute défense

d'appel ne pouvait affirmer que l'exception de nullité de la citation n'avait pas été soulevée devant le tribunal, avant toute défense au fond, sans établir l'exactitude de cette affirmation, au besoin

de statuer au fond conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, lorsque le prévenu n'a pas été en mesure de soulever l'exception de nullité devant le premier juge, il

ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la prétendue nullité de la procédure antérieure et de la vérification

des actes de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être soulevées avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, celles fondées sur l'inobservation des règles de fond peuvent

dont la signature peut être aisément authentifiée par examen des pièces de la procédure, Bernard Z... avait soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal d'expertise tirée de l'absence

dont la signature peut être aisément authentifiée par examen des pièces de la procédure, Bernard Z... avait soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal d'expertise tirée de l'absence

doivent être présentées avant toute défense au fond ; que le premier juge a relevé qu'il n'avait pas été satisfait à ces dispositions, qu'il a retenu en effet que le conseil du prévenu, à l'annonce du

dont la signature peut être aisément authentifiée par examen des pièces de la procédure, Bernard Z... avait soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal d'expertise tirée de l'absence

présentées avant toute défense au fond ; qu'en cet état, n'est pas recevable l'exception de nullité de la procédure qui n'a été présentée ni oralement avant toute défense au fond, ni aux termes de conclusions

a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité de chacune des deux citations, prise de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale; que, dans la procédure

contesté qu'il ne les a pas soulevées devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond" ; "alors que, pour qu'un prévenu soit déclaré irrecevable à soulever devant le juge du fond des exceptions

doivent être présentées avant toutes défenses au fond et non pas nécessairement in limine litis et qu'il n'est pas contesté que le conseil de l'inculpé a effectivement soulevé la nullité de l'instruction

in limine litis mais au cours de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité devant être présentées avant toute défense au fond,

non autorisée, chasse à l'aide d'un moyen ou engin prohibé et agrainage du gibier en infraction avec les prescriptions du Schéma départemental de gestion cynégétique, le prévenu a soulevé, avant toute

de la nullité de la procédure, que si le juge a qualité pour constater celles qui lui sont soumises, c'est à la condition qu'elles aient été soulevées avant toute défense au fond ; qu'il est constant

que ces nullités doivent être soulevées en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, avant toute défense au fond, qu'elles ne peuvent être soulevées d'office par le juge