intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 205 et 371 du Code civil ; Attendu que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation

unique, pris en toutes ses branches : Vu les articles 205 et 371 du Code civil ; Attendu que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les enfants, tenus de l'obligation

; Mais sur le second moyen : Vu les articles 205, 207 et 371 du Code civil ; Attendu que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l' obligation

; que, si les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt, en cas d'insuffisance de l'actif successoral leur charge doit être supportée par les débiteurs de l'obligation

les frais funéraires sont en principe supportés par la succession, dont ils constituent une charge, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation

de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès de leurs prétentions, que les décisions définitives prises par la caisse à l'égard

Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. 9.

29-1 , 222-30 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles avec contrainte sur mineures de quinze ans par ascendant

tous deux victimes; que, le 15 septembre 1997, après réquisitions supplétives, le juge d'instruction a mis X... et son épouse en examen, le premier des chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant

pour prévenir tout risque de pression sur les témoins et les parties civiles qui sont des proches de la personne mise en examen et d'éviter toute interférence supplémentaire de cette dernière à leur égard

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant

et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'atteinte sexuelle sur mineures de quinze ans par ascendant

une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en vertu d'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du Livre 1er du Code civil, en demeurant plus

voie d'être réglé ; que la mise en liberté de Jean X... risque d'entraîner des pressions sur les victimes et témoins ; qu'en outre, il existe des risques importants de réitération des infractions eu égard

sécurité, mis un matériel et un véhicule en très bon état à la disposition de son salarié, lequel avait suivi une formation conforme aux usages, a accompli les diligences normales qui lui incombaient eu égard

conclus par des particuliers pour leur usage personnel ou celui de leur conjoint, ascendant ou descendant ; qu'en l'espèce le contrat conclu entre le demandeur et la société de M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard

X... coupable des faits de violence sur ascendant suivie d'une incapacité supérieure à huit jours et de menace de mort réitérée ; "aux motifs propres que selon les déclarations concordantes de Mme Patricia

, l'importance de son ascendant pouvant se mesurer aux actions induites auprès de son frère Fabrice, et aux nombreux incidents survenus en détention avec les codétenues appelées à témoigner ; qu'à cet

des salariés de l'entreprise familiale et que sa qualité d'ascendante de M.