sociale qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraire complémentaire géré par une institution autorisée sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions

d'une part auprès de l'ambassadeur d'Arabie Saoudite pour lui rappeler ses obligations d'affiliation au régime de retraite complémentaire, d'autre part auprès du ministère des affaires étrangères pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION

de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent, est soumise à la prescription trentenaire ; que la cour d'appel en relevant que la salariée

loi du 24 juillet 1966, alors, d'autre part, qu'en tout cas, les juges devaient rechercher si le fait dommageable allégué avait été dissimulé ; qu'une telle recherche s'imposait d'autant plus que l'obligation

faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de l'affilier à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité

maintenu l'affiliation de ses adhérents au régime de prévoyance professionnel. 4.

résultant pour lui du contrat de travail d'affilier la salariée à un régime de retraite des cadres ouvrait droit à dommages-intérêts au profit de l'intéressée, n'avait pas à se prononcer sur les conditions

ALORS QUE l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de l'affilier à un régime de retraite et de régler les cotisations qui

d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire obligatoire, en dissimulant le contrat de travail sous un statut de travailleur indépendant, d'autre part, que la décision de M.

Soutenant que son défaut d'affiliation au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale pendant ses périodes d'expatriation lui causait un préjudice en matière de retraite et que l'employeur

de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite mais également à celle de régler les cotisations qui découlent de cette affiliation ; qu'en rejetant néanmoins la demande formée par M.

de l'affilier à un régime de retraite sur-complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, fixée à trente ans

caractère de professionnelle libérale de l'intéressée, relevant donc de la CREA pour son régime de retraite de base, ni opposé qu'elle aurait dû être affiliée auprès de la [5], mais seulement qui lui

subséquent ; que l'OCP soutient avoir parfaitement accompli ses obligations d'assurances sociales, ayant cotisé pour la retraite de M.

d'un autre Etat membre ne peut dispenser le praticien de son obligation d'affiliation et de cotisation que régime par régime ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si l'affiliation et les cotisations

à un régime de retraite complémentaire, l'arrêt retient que M.

retraite et de la santé au travail du Sud-Est, le bénéfice d'une pension de retraite au motif qu'il n'avait pas été affilié à ce régime au titre du risque vieillesse et n'y avait pas cotisé, M.

[W] était l'un des dirigeants de cette dernière en qu'en cette qualité, il devait être affilié aux assurances générales du régime général. 7.

régime général français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire au régime français