au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressé, invoquant sa cessation d'activité consécutive à la mise en liquidation judiciaire de l'EARL au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation

Adam A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse méditerranéenne de financement

aux droits et obligation de la caisse RSI Auvergne, agissant pour le compte de la caisse RSI Aquitaine, défendeurs à la cassation.

X... devait l'imposition sur la valeur des actions représentant des participations financières dans les sociétés Crédit commercial de France (CCF) et Spelna, et des obligations sur la Caisse nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'il convient de rappeler que l'article D. 461-30 édicte une formalité substantielle en ce qu'il fait obligation

X... peut prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 1er octobre 2002, ce dispositif n'emporte cependant obligation pour la caisse de procéder au paiement des indemnités

SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale n'impose d'obligation aux caisses de retraite que vis-à-vis de

des obligations de la caisse en matière d'enquête et de contradictoire ne peut lui être imputée lorsque, une première demande ayant donné lieu à une décision de refus de prise en charge, à raison de l'absence

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-11.274 Demandeur(s) : M.

solliciter et obtenir les mêmes droits qui lui étaient acquis en toute hypothèse en raison de ses états de service et de sa situation de famille ; qu'il n'existe donc pas de lien de causalité entre les obligations

intérêts sous réserve pour les époux X... de justifier qu'ils n'ont pas pu récupérer la TVA et dit qu'à défaut la TVA devrait être déduite de la somme de 80.136,19 euros ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation

au cours de son instruction, puis considéré que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse, en cas de réserves de l'employeur, de diligenter une enquête mais ne définit

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fixé à une somme la créance des salariés en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l'employeur à s'acquitter de ses obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FEM, entreprise de peinture, dont le siège social est ...

ET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 3 MARS 1971 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE

que retarder de trois mois la liquidation de ses droits à la retraite lui permettrait d'éviter un abattement de 25 % sur le montant de celle-ci ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que les obligations

sociale ; Attendu que, le 18 octobre 1989, Michel X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il visitait un client en Suisse ; que la caisse

ET RELEVE D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS SONT GENERALES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 42, 43 ET 44 DE LA MEME LOI QUE LES MEMES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE SONT AFFILIES D'OFFICE A LA CAISSE