pendant trois ans avec outre les obligations légales, les obligations spécifiques suivantes : - obligation de soins, - interdiction de rencontrer Domitille Y... en dehors des périodes fixées par

en application du dernier alinéa du même article ; qu'il résulte de la lettre comme de la portée de ce texte que le tribunal a l'obligation de fixer le montant de la consignation et le délai imparti pour

il est soumis, est saisi soit par le juge de l'application des peines, soit par le procureur de la République ; que dès lors, l'ordonnance, en date du 6 juin 2001 du juge de l'application des peines du

de grande instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application des peines lui avait interdit d'aller et qu'il avait frappé et menacé

recueilli ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que les juges ont recueilli, avant de statuer, l'avis du juge d'application des peines du tribunal correctionnel

d'emprisonnement ferme que prononcera la cour d'appel est seule de nature à permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre de X... rendant inadaptée l'application d'une peine alternative

[D] a fait l'objet, le 31 janvier 2020, d'un rappel de ses obligations, puis d'une convocation en vue de la révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines

en conversion de la peine d'emprisonnement ferme en sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, le juge d'application des peines a dû ordonner la révocation totale de ce sursis ;

Par jugement en date du 17 janvier 2018, le juge de l'application des peines du tribunal de Bobigny a ordonné la mise à exécution de l'emprisonnement encouru pour inobservation des obligations du suivi

des peines qui n'avait pas participé à la décision attaquée, ait déposé de rapport écrit ; "alors que, lorsque le juge de l'application des peines ne participe pas à la décision statuant sur la révocation

ses obligations maternelles et à respecter, sous le contrôle d'un juge d'application des peines, les droits du père et les décisions de justice ; que par conséquent, la cour infirme le jugement déféré

W... a relevé appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance dans une instance l'opposant à Mme I..., qui a constitué devant la cour d'appel un avocat, avant que le président

; que s'agissant d'un prévenu déjà condamné en 1995 à des peines assorties du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve qui persiste dans la délinquance il convient de faire une application ferme

date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, conformément aux dispositions de l'article D. 144, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; qu'en vertu de l'article

comme limite à l'application de l'amnistie, que ceux compris après cette date ne sauraient de ce fait entrer dans les prévisions des articles 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988 qui ne dérogent pas à

de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie civile ; "aux motifs que Y..., fille d'X..., a obtenu du juge

, condamné Alain Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; à la peine d'amende de 10 000 francs ; aux peines de 1 000 francs pour la première contravention, 1 000 francs pour la seconde

causés par les infractions, notamment en indemnisant les parties civiles ; que dans ce contexte, toute autre condamnation est inadéquate ; c'est pourquoi la peine initialement prononcée par le tribunal

à quatre ans et la peine encourue, en cas d'inobservation des obligation imposées dans le cadre de ce suivi, à trois ans s'agissant de M.

à la sécurité collective ; que donc, au regard des faits et infractions, comme du casier judiciaire et des éléments de personnalité, la peine de deux ans d'emprisonnement fixée par le tribunal est juste