à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et pour travail clandestin, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

paiement des heures supplémentaires illégales sous forme de primes exceptionelles ; que ce comportement n'avait pour but que d'éluder la surveillance de l'inspecteur du travail, qu'il y a bien eu obstacle

à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs qu'ayant entrepris un contrôle, l'inspecteur du travail n'a pu effectuer ce contrôle du fait que les bulletins de salaires

à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur et d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Bernard, contre les arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à

A 500 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGE A UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, MAIS QUI L'A RELAXEE DE LA PREVENTION D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE CE CONTROLEUR.

DE LA PREVENTION D'AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES REGLES LEGALES N'AIENT PAS ETE OBSERVEES ET QUE

à l'exercice par les inspecteurs du travail de leur contrôle est une infraction intentionnelle supposant que soit établi à la charge du prévenu un acte positif d'obstacle ; que Paul X... démontrait dans

Hugues, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 16 janvier 1987, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail et contraventions aux

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000

à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1993, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et outrages, l'a condamné à six

A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, MAIS QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRECITEES

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 février 1990 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 juin 2007, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, l'a condamné à 4

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 5 000

Gad El Hal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 19 décembre 1994 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné à 5 000 francs

Bruno contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui, pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à