CHRISTIAN, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR LE MEME ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT ETE CITES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1974 ; QU'A CETTE DATE, LE PRESIDENT A RENDU UNE ORDONNANCE

LOI, OU SI LES PARTIES ONT RENONCE A SON AUDITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA MERE D'UN COACCUSE, LEQUEL FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE CONTUMACE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE

ensemble violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que la Cour a rejeté les conclusions de la défense tendant à voir rétracter l'ordonnance

(PAUL), A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT, LA PREMIERE, ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN CE QUI CONCERNE TROIS INCULPES, LA SECONDE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE

Z... ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu

de disjonction prise conformément aux réquisitions du parquet le 3 décembre 1993, une information a été ouverte de ce chef puis clôturée le 13 mars 1996 par une ordonnance de non-lieu, non pas sur l'absence

de disjonction du 22 mars 1996, pour instruire sur les faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que, pour rejeter cette requête, la chambre d'accusation énonce notamment que, postérieurement à l'ordonnance

des poursuites entre Yvon Y... et Fernand Z... ; "aux motifs que "l'ordonnance de transmission de pièces a ordonné la disjonction des poursuites entre Yvon Y... et Fernand Z...; que cette décision

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge d'instruction a ordonné une disjonction, mis M.

de saisine rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse ; "alors que la cour d'appel est saisie par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce

Par ordonnance du 21 mai 2024, le juge d'instruction a ordonné la disjonction de l'affaire et la poursuite de l'un des co-mis en examen de M.

du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction, devant le tribunal correctionnel de NIMES des chefs d'infractions à la législation relative aux étrangers et séquestration, ainsi que prononçant

de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant griefs à ses intérêts civils ; que l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant seulement requalifié les faits de la poursuite

; " aux motifs que, avant toute défense au fond, l'avocat de Robert C..., auquel se joint Christian A..., dépose des conclusions tendant à l'appréciation de la prescription des poursuites au regard

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du réquisitoire définitif aux fins de transmission de pièces et l'ordonnance

; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues, selon les distinctions

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

X... étant désigné liquidateur ; que, le 14 octobre 1999, le liquidateur a notifié aux sociétés qu'il n'entendait pas poursuivre les baux ; que la société SCE (la SCE) a acquis, le 16 juin 2000, les biens

. : Attendu que ni Fatiha X..., ni le ministère public à son égard, n'ont relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la cour d'assises ; qu'il n'importe que l'arrêt ait,

que X... et renvoyé devant le tribunal pour enfants par ordonnance du magistrat instructeur du 11 juin 1996 des chefs d'agression sexuelle et violences volontaires avec arme sur la personne de Y..., a