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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c65

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et rejeté des nouvelles demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03876

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d84

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'audience, au terme de laquelle la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424443

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Heiddi X... a, le 11 juin 2004, relevé appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue

Source officielle
CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f211

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424069

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 197, alinéa 3,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

du 2 août 2004, confirmée par la chambre de l'instruction le 12 août 2004 ; qu'à l'appui de son appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté du 26 août 2004, il a soutenu que sa détention était

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a5b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 194, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a5c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2fc

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

du 17 octobre 1994, le juge d'instruction a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que le demandeur, appelant de cette dernière ordonnance, fait valoir que les dispositions nouvelles plus sévères

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423938

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de refus de mise en liberté rendue le 6 décembre précédent par le juge d'instruction ; que cette déclaration a été transmise le même jour, par télécopie, au greffe du tribunal de grande instance de Versailles

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d933

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

de l'information ; qu'elle n'est à ce jour saisie régulièrement que de l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté et qu'elle ne doit se prononcer que sur ce point (arrêt attaqué p. 4, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7de

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 115, 197 et 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

6137255dcd5801467741d14d

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Maurice X... s'est régulièrement pourvu le 12 mars 1992 contre l'arrêt rendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05305

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

l'appel, interjeté le 24 juin 2008, d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 17 juin précédent, et assorti d'une demande de comparution personnelle rejetée par l'ordonnance susvisée du 30

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cr

61372545cd5801467741c5b4

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

194 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté interjeté par Murcia le

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cr

édure suiviec/Yannick X

613725b2cd5801467741fd79

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

l'a communiquée, par ordonnance du 20 juin 1996, au procureur de la République, qui en a requis le rejet, le 24 juin 1996; que le 25 juin 1996, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus de

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cr

6079a8d79ba5988459c4f181

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du magistrat instructeur en date du 25 février 1997 et a ordonné le maintien en détention provisoire de X..., né le 1er avril 1978 ; " alors que

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6a4

Cassation

22 avril 1985

22 avril 1985

D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

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CC

cr

61372524cd5801467741b49d

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

de mise en liberté plus de 15 jours après son prononcé ; "2°) alors que, d'autre part, le point de départ du délai prévu pour l'audiencement d'un appel formé contre une ordonnance de refus de mise en

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