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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c65
18 juin 2002
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et rejeté des nouvelles demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03876
28 juin 2016
du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne
61372697cd58014677426d84
9 août 2005
du Code de procédure pénale ; "en ce que l'audience, au terme de laquelle la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée
61372645cd58014677424443
28 septembre 2004
du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Heiddi X... a, le 11 juin 2004, relevé appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue
6079a8dc9ba5988459c4f211
9 juillet 2003
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du
6137263dcd58014677424069
23 mai 2006
de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 197, alinéa 3,
ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834
7 décembre 2004
du 2 août 2004, confirmée par la chambre de l'instruction le 12 août 2004 ; qu'à l'appui de son appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté du 26 août 2004, il a soutenu que sa détention était
613725eecd58014677421a5b
26 juin 2001
de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 194, alinéa
613725eecd58014677421a5c
de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6137257dcd5801467741e2fc
27 février 1995
du 17 octobre 1994, le juge d'instruction a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que le demandeur, appelant de cette dernière ordonnance, fait valoir que les dispositions nouvelles plus sévères
6137262ecd58014677423938
7 juin 2000
de refus de mise en liberté rendue le 6 décembre précédent par le juge d'instruction ; que cette déclaration a été transmise le même jour, par télécopie, au greffe du tribunal de grande instance de Versailles
6137256bcd5801467741d933
3 avril 1996
de l'information ; qu'elle n'est à ce jour saisie régulièrement que de l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté et qu'elle ne doit se prononcer que sur ce point (arrêt attaqué p. 4, alinéa
613725a5cd5801467741f7de
28 avril 1997
de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 115, 197 et 593 du Code de procédure pénale
6137255dcd5801467741d14d
2 juillet 1992
de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Maurice X... s'est régulièrement pourvu le 12 mars 1992 contre l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05305
7 octobre 2008
l'appel, interjeté le 24 juin 2008, d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 17 juin précédent, et assorti d'une demande de comparution personnelle rejetée par l'ordonnance susvisée du 30
61372545cd5801467741c5b4
25 novembre 1992
194 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté interjeté par Murcia le
édure suiviec/Yannick X
613725b2cd5801467741fd79
10 juin 1997
l'a communiquée, par ordonnance du 20 juin 1996, au procureur de la République, qui en a requis le rejet, le 24 juin 1996; que le 25 juin 1996, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus de
6079a8d79ba5988459c4f181
18 juin 1997
a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du magistrat instructeur en date du 25 février 1997 et a ordonné le maintien en détention provisoire de X..., né le 1er avril 1978 ; " alors que
6079a8499ba5988459c4c6a4
22 avril 1985
D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
61372524cd5801467741b49d
19 décembre 1991
de mise en liberté plus de 15 jours après son prononcé ; "2°) alors que, d'autre part, le point de départ du délai prévu pour l'audiencement d'un appel formé contre une ordonnance de refus de mise en
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