se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Mutuelle Jurassienne, organisme

cotisations afférentes à la période du 1er avril 1991 au 20 août 1991, puis le 7 mai 2013, un commandement à fin de saisie-vente, l'association Réunion des assureurs maladie d'Île-de-France (RAM), organisme

six contraintes devenues définitives ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen, que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un organisme

conventionné de la prolongation de l'hospitalisation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la caisse ou à l'organisme conventionné d'apporter la preuve que le délai dans lequel l'établissement

NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION AU-DELA DU PREMIER MOIS ET POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION PRISE PAR L'ORGANISME

LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE, L'ORGANISME

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'assurances les Mutuelles du Mans, organisme conventionné de la caisse maladie

textes que les assurés relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés institué par la loi du 12 juillet 1966 sont tenus de renvoyer, le 1er avril de chaque année au plus tard, à l'organisme

la charge du débiteur qui en fait l'objet et ne peuvent être mis à la charge soit de la Caisse mutuelle régionale soit de l'organisme conventionné, selon la responsabilité encourue, qu'en cas d'opposition

deuxième branche : Vu l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme X... sont associés de la société en nom collectif La Soute ; que la Réunion des assureurs maladie, organisme

contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes ; que, toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à la charge de l'organisme

LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE, L'ORGANISME

Il est acquis et non contesté que la RAM agit comme organisme conventionné.

SEMESTRIELLES LE 1ER AVRIL ET LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ; QUE VINGT JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE, L'ORGANISME

en liquidation de biens le 5 mai 1983 ; qu'ayant exercé ultérieurement l'activité d'agent commercial, ce à compter du 1er octobre 1983, et ayant choisi la société mutuelle les Arts et Métiers comme organisme

délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance, le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté proportionnellement à la durée du retard sur la base de 12 % l'an, l'organisme

CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE, TOUTEFOIS, CES FRAIS SONT, DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME

au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 11 février 1986) d'avoir validé la contrainte décernée contre lui le 31 mai 1985 par les Assurances générales de France, organisme