EN NATURE CONFORMEMENT A L'ACTE DU 26 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN SIMPLE PROJET DE PARTAGE, NON SUIVI D'ALLOTISSEMENT

DE LA COMMUNAUTE, S'IL PERMET AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT D'INTERVENIR AU PARTAGE POUR EVITER QU'IL NE SOIT FAIT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LEUR INTERDIT EN REVANCHE D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME

, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE ENGAGEE CONTRE UN PARTAGE CONSOMME, DES LORS QUE LE CREANCIER DEMANDEUR N'Y ETAIT PAS INTERVENU ET N'AVAIT PAS FORME

d'Alsace et de Lorraine (CIAL) détenait une créance sur Mme Marie-Claude X..., et que si l'article 882 du Code civil interdisait au créancier d'attaquer un partage consommé, le créancier pouvait toutefois

déboutés, ainsi que leurs enfants, de leur fin de non-recevoir opposée à l'action paulienne exercée par la caisse, alors, selon le moyen, que, les créanciers d'un copartageant ne pouvant attaquer un partage

EN 1930 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT, PAR CONTRAT DE 1968, HOMOLOGUE EN 1969, ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS ; QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1972, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage

violant ainsi les articles 882 et 1167, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que selon l'article 882 du Code civil, les créanciers ne peuvent attaquer pour fraude un partage

POUR TOUTES AU MOMENT DU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LA GARANTIE ENTRE COHERITIERS DEPENDRAIT DE LA REGLE DE L'EFFET DECLARATIF INTERDISANT DE REMETTRE EN CAUSE LES RESULTATS

René X..., représenté par le commissaire à l'exécution du plan, a assigné les consorts Y... sur le fondement de l'action paulienne aux fins d'obtenir la "révocation" de l'acte de donation-partage du 2

cautionnement ayant un caractère accessoire, la dette du mari est née en juillet 1977, jour du premier impayé, à une époque où le changement de régime était devenu opposable aux éventuels créanciers et le partage

REGIME DE COMMUNAUTE EN REGIME DE SEPARATION DE BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE

à reprendre sous contrôle d'expert les désordres survenus dans l'immeuble en construction des époux Y..., auxquels une provision a été allouée ; que, le 29 juin 1981, les époux Z... ont procédé au partage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z...

.. font grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée en déclarant recevable l'action paulienne engagée par la Cofincau alors, selon le moyen, que cette action n'est recevable à l'encontre d'un partage

ET QUE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL INTERDIT, EN PAREIL CAS, LA REMISE EN CAUSE, PAR LES CREANCIERS DES COPARTAGEANTS, D'UN PARTAGE CONSOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL

ROGER Y..., LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS CONSOMME A L'EGARD DE CE DERNIER, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS ENFIN QUE M.

882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins que celui-ci

a violé l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 du même Code et 1351 du Code civil ; 2 ) alors que l'attribution préférentielle peut être demandée tant qu'un partage

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE EXERCEE CONTRE LE PARTAGE CONSOMME, SANS CONSTATER, NI, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, QUE LES