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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d2a

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[M] a formé un pourvoi contre cet arrêt. 7. Le dossier de la procédure a été reçu au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2022.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7bb

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

les conclusions déposées par l'appelante devant la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les débats n'aient porté que sur la prétendue nullité

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774064f6

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

l'intervention de la décision cassée de sorte que la juridiction de renvoi doit statuer sur toutes les conclusions déposées devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en considérant qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200785

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

PART QU'en cas de cassation, lorsque l'affaire est renvoyée devant la même juridiction que celle dont émane la décision cassée, celle-ci doit être composée d'autres magistrats ; que la cour d'appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00474

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de la société énoncés dans ses conclusions soutenues devant la cour d'appel de Paris dont l'arrêt a été cassé dont elle demeurait pourtant saisie et s'est bornée à viser les seules conclusions déposées

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426417

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de l'audience, dont la valeur probante est inexistante, indique qu'il n'a pas été déposé de conclusions ; s'estimant victime d'une erreur purement matérielle, il demande à la Cour de dire que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01289

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

effectuées lors de la demande de réinscription de l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 2 février 2018

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00631

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

procédure non atteinte par la cassation ; qu'il en résulte que lorsque l'intimé dont les premières conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ont été déclarées irrecevables, il n'est

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be84

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

l'espèce, la cour d'appel de renvoi, qui était saisie des moyens et prétentions émis par M. et Mme X... dans les conclusions que ceux-ci avaient régulièrement déposées et fait signifier devant la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200828

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 828 F-B Pourvoi n° A 22-23.042

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2b

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e1

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

à l'analyse de la cassette de l'accident au motif inopérant que l'expert judiciaire avait déjà analysé cette cassette, la cour d'appel a omis de répondre complètement à la demande présentée dans les conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300163

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Sous le couvert du grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant au montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

pouvait conclure que sur la question de savoir si la cour d'appel devait statuer au fond, la cour d'appel a énoncé que la demande de nullité de la sentence arbitrale n'a pas été nouvellement formée par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01385

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b89

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061a5

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613724c1cd58014677418161

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

devait abriter une conciergerie ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt statue sans évoquer ses conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-16.065 formé par la société BPM, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle

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