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3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210211

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de fixation d'une pension alimentaire, sans que la poursuite du versement de l'allocation soit subordonnée au prononcé d'une décision de justice faisant droit à cette demande ; que pour décider que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100190

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par M.

Source officielle
CC

civ2

6137213bcd580146773f2121

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

de pension alimentaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite, aurait ajouté une condition au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02520

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

O..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2019, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046c2

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alimentaires dont les anciens époux ont été successivement et réciproquement débiteurs, rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c7a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... a demandé la suppression de cette pension ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Mme [J] [R] fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement de ce chef, de déclarer irrecevable faute d'intérêt à agir la demande de Mme [J] [R] en paiement d'une pension alimentaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121d8

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Z... a ultérieurement demandé la suppression de la pension mensuelle ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fe

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y... du chef d'abandon de famille

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd49

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

alimentaires qu'il devait durant la période de la prévention ; "alors, d'une part, que l'abandon de famille n'est constitué que si la décision mettant à la charge du débiteur d'aliment une pension

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f745

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

, refuser le versement d'une pension alimentaire à un conjoint, au seul motif qu'il n'est pas dans le besoin ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartient au demandeur d'aliments de rapporter la preuve qu'il

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f8e9

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Y... du fait de leur divorce pour rupture de la vie commune, de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'accord des parties ne pouvait

Source officielle
CC

civ1

éance invoquée par M. Sc/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2020:C100281

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

S... en remboursement d'un trop perçu de pension alimentaire n'entrait pas dans l'office du juge et en renvoyant les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

cr

61372493cd58014677416a46

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant majeure, mais s'est borné à offrir de verser des subsides directement à cette enfant ; "alors, d'une part, que constitue une décision judiciaire ayant

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de rétractation de l'ordonnance du 28 juin 2010, n'y avait-il pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes dont le premiers juges était saisi, Me F... devant être débouté de ses demandes tendant :

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd58014677412569

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

, de lui verser cette pension alimentaire, 2) de ce que le montant de la pension alimentaire était fixé à la moitié du loyer rapporté par l'immeuble, sans égard aux besoins du créancier et aux ressources

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe8ca

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

D. tendant à la modification des modalités de paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a906

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Z... n'a pas répondu à ce courrier; que le 13 mai 1997, une demande de paiement direct de la pension alimentaire a été notifiée à l'employeur de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff732

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

P. fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable cette demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande de remboursement des pensions alimentaires versées par M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742235e

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

alimentaire qu'il devait et il convient de le relaxer ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions délaissées, la demanderesse démontrait expressément que Prosper Y... avait dissimulé l'existence

Source officielle

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