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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210211
16 mars 2023
de fixation d'une pension alimentaire, sans que la poursuite du versement de l'allocation soit subordonnée au prononcé d'une décision de justice faisant droit à cette demande ; que pour décider que le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100190
3 mars 2021
Faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par M.
6137213bcd580146773f2121
21 mai 1990
de pension alimentaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite, aurait ajouté une condition au
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02520
9 décembre 2020
O..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2019, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme X...
61372305cd580146774046c2
4 mars 1998
alimentaires dont les anciens époux ont été successivement et réciproquement débiteurs, rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient
comm
6137230dcd58014677404c7a
20 janvier 1998
X... a demandé la suppression de cette pension ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100142
4 mars 2026
Mme [J] [R] fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement de ce chef, de déclarer irrecevable faute d'intérêt à agir la demande de Mme [J] [R] en paiement d'une pension alimentaire à l'encontre de M.
61372416cd580146774121d8
24 avril 2003
Z... a ultérieurement demandé la suppression de la pension mensuelle ; Attendu que pour débouter M.
61372646cd580146774244fe
26 mai 2004
Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y... du chef d'abandon de famille
613725b1cd5801467741fd49
25 février 1997
alimentaires qu'il devait durant la période de la prévention ; "alors, d'une part, que l'abandon de famille n'est constitué que si la décision mettant à la charge du débiteur d'aliment une pension
613723e3cd5801467740f745
26 septembre 2002
, refuser le versement d'une pension alimentaire à un conjoint, au seul motif qu'il n'est pas dans le besoin ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartient au demandeur d'aliments de rapporter la preuve qu'il
613723e5cd5801467740f8e9
Y... du fait de leur divorce pour rupture de la vie commune, de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'accord des parties ne pouvait
éance invoquée par M. Sc/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2020:C100281
13 mai 2020
S... en remboursement d'un trop perçu de pension alimentaire n'entrait pas dans l'office du juge et en renvoyant les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles, la cour d'appel a violé
61372493cd58014677416a46
8 janvier 1992
pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant majeure, mais s'est borné à offrir de verser des subsides directement à cette enfant ; "alors, d'une part, que constitue une décision judiciaire ayant
êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656
12 juillet 2016
de rétractation de l'ordonnance du 28 juin 2010, n'y avait-il pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes dont le premiers juges était saisi, Me F... devant être débouté de ses demandes tendant :
6137241bcd58014677412569
1 juillet 2003
, de lui verser cette pension alimentaire, 2) de ce que le montant de la pension alimentaire était fixé à la moitié du loyer rapporté par l'immeuble, sans égard aux besoins du créancier et aux ressources
61372291cd580146773fe8ca
13 décembre 1995
D. tendant à la modification des modalités de paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après
6137250dcd5801467741a906
12 juillet 2007
Z... n'a pas répondu à ce courrier; que le 13 mai 1997, une demande de paiement direct de la pension alimentaire a été notifiée à l'employeur de M.
613722a3cd580146773ff732
29 mai 1996
P. fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable cette demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande de remboursement des pensions alimentaires versées par M.
61372601cd5801467742235e
6 octobre 1999
alimentaire qu'il devait et il convient de le relaxer ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions délaissées, la demanderesse démontrait expressément que Prosper Y... avait dissimulé l'existence
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