de construire ne respectant pas les règles du plan local d'urbanisme (PLU) et un dossier insuffisant devant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ; qu'elle a appelé en garantie

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

, ainsi qu'elle y était invitée, si les remblais ainsi mis en place, d'un nivellement inférieur à 50 cm, ne respectaient pas dès lors les prescriptions du permis de construire exigeant purement et simplement

permettant l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au permis de construire délivré le 10 septembre 1988, et, Sur l'action publique, l'a condamné à la peine de 70 000 francs d amende et ordonné

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000

délivrance indue et d'obtention indue d'un permis de construire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ; qu'à l'appui de son argumentation il produit une demande de permis d'aménager et une lettre, en date du 8 septembre, adressée au maire d'

Raymond X..., propriétaire d'un terrain situé [...] (13), en zone ND secteur 2, espace naturel à protéger du plan d'occupation des sols de la commune, a déposé une demande de permis de construire, le 24

du plan d'occupation des sols, un permis de construire a été délivré le 15 mai 2006 ; qu'un désaccord étant survenu entre M.

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné

O... coupable des délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une

Le 4 mars 2016, la mairie a dressé un procès-verbal constatant l'exécution sans permis de construire de travaux sur ce hangar, situé dans une zone non constructible, consistant en la création d'alvéoles

concertée (ZAC) de l'Eraudière a été créée, sur le territoire de la commune de Nantes, par un arrêté préfectoral du 31 janvier 1986 ; que la Société nantaise d'aménagement, aménageur de la ZAC, a déposé

arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils.

attaqué (Rennes, 9 mars 1989), d'avoir ordonné la démolition partielle de leur maison d'habitation implantée dans un lotissement, après qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1980 ait annulé le permis

2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés, chacun, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs Pacifiques d'amende

mai 2001, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

frais exposés par un géomètre-expert commis d'un commun accord, que la société Marel a demandé reconventionnellement la suppression des vues procurées par un escalier extérieur et par des fenêtres aménagées

. ; que, soutenant que l'appartement ne respectait pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées en raison de la présence d'un ressaut pour accéder à la terrasse et de la largeur insuffisante