A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'entreprise des personnels de la caisse régionale d'assurance maladie

FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DUDIT SERVICE, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE

rendue le 20 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France

était nouveau, puis admis qu'il ne l'était pas, la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (la caisse) a néanmoins estimé qu'à défaut des renseignements qu'aurait dû fournir la caisse de mutualité

des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 29 août 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er octobre 2001 au motif qu'il était séparé

mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 7 mai 2002 une décision suspendant le versement de cette allocation avec effet aux 1er mai 2002, au motif qu'il était séparé de fait

mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 26 novembre 2001 sa décision de réduire le montant de cette allocation à compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé

mariées; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 26 novembre 2001, sa décision de réduire le montant de cette allocation à compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé

mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 28 novembre 2001 sa décision de réduire le montant de cette allocation avec effet au 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé

mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 16 novembre 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il

mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 22 novembre 2001 quatre décisions réduisant le montant de cette allocation avec effet aux 1er novembre 2000, 1er février, 1er mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le

primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses régionales d'assurance maladie, caisses

mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 12 avril 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation, d'une part, au titre de la période du 1er juillet