722 du 24 juin 1950 et 82-389 du 10 mai 1982, relatifs aux délégations de pouvoirs des préfets, textes abrogés par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dont l'article 43 précise les catégories de personnes

Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile du destinataire en mentionnant que son nom figurait sur les boîtes aux lettres et constaté l'absence d'une personne

X... et à Mme X..., puis, le 17 février 2000, leur a fait délivrer un commandement de saisie vente en vertu du jugement du 28 septembre 1993 ; que M. et Mme X..., qui ont saisi la cour d'appel de renvoi

PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LE PLI, BIEN QU' UNE TELLE SITUATION FUT ASSIMILABLE A CELLE PREVUE PAR L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE CEUX QUI N' ONT NI DOMICILE

l'acte (rue, quartier, lieudit), alors que dans toutes les procédures, Joseph X... fils a indiqué comme domicile Joyeuse, sans autre précision ; qu'il n'est pas démontré que Joseph X... fils, ou une personne

Toutefois, ainsi que le relève la Caisse, il s'agit d'un choix de pure convenance personnelle, Madame X... pouvant recevoir dans son arrondissement les soins appropriés à son état dans un délai normalement

avait vérifié par la présence d'une plaque professionnelle, l'exactitude de l'adresse à laquelle Michel B... s'est au demeurant toujours déclaré domicilié, et que, ayant constaté l'absence de toute personne

à titre personnel" président du conseil d'administration de la SA CILS, il sait que cette personne morale n'a pas été mise en examen dans cette procédure et la lecture de l'ordonnance de renvoi démontre

à payer au receveur la somme de 60 218 francs, cette condamnation ne pouvant être mise à exécution que si le liquidateur persistait à refuser, en sa qualité de mandataire, de donner effet à l'avis à tiers

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003), statuant sur renvoi

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne

personne morale ou qui, à tout le moins, se déclare être habilitée à recevoir les actes au nom de celle-ci; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement que l'acte de signification que Mlle Y... ait déclaré

électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière de contrôle judiciaire et, notamment, à l'obligation de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines

Guy C..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Lucien Y..., 2°/ de M.

le droit à la liberté d'expression, en précisant que celle-ci comprend notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités

disparition que par l'arrêt attaqué, que le 1er mars 2005, de sorte que le mémoire du prévenu et les pièces à décharge communiquées par lui n'ont pas été examinés par le juge d'instruction et que le renvoi

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le receveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. le receveur des Impôts de Pointe-à-Pitre

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

procéder au paiement de la créance" ; qu'en considérant ainsi que la signification ne pouvait être effectuée après le jugement d'ouverture, qu'auprès d'une personne "pouvant procéder au paiement de la